Successions bloquées : les nouveaux leviers de la loi du 7 avril 2026. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.

La loi n°2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, vise à résoudre le problème des indivisions successorales bloquées en France.

Une indivision successorale survient lorsqu'une personne décède en laissant plusieurs héritiers, chacun devenant propriétaire d'une part du patrimoine sans avoir de droit exclusif sur les biens.

Le Code civil prévoit que cette situation doit être temporaire, mais en pratique, elle peut s'éterniser.

Les blocages surviennent souvent en raison de l'unanimité requise pour vendre un bien indivis, de l'inertie d'un héritier qui ne répond pas aux sollicitations, ou de la difficulté à identifier tous les ayants droit, notamment dans les familles recomposées ou dispersées.

Ces blocages entraînent des coûts élevés : dégradation des biens, accumulation des charges, tensions familiales et procédures judiciaires pouvant durer des années.

La nouvelle loi introduit des outils pour accélérer la résolution de ces situations sans remettre en cause les principes fondamentaux du droit.