Successions bloquées : les nouveaux leviers de la loi du 7 avril 2026. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est entrée en vigueur le 9 avril 2026. Adopté à l'unanimité, ce texte s'attaque à un mal bien connu des praticiens du droit de la famille et du patrimoine, celui des indivisions successorales qui s'enlisent. Sans bouleverser les principes fondamentaux du droit de l'indivision, La loi y répond par trois séries de mesures (dont l'une déborde le cadre même successoral pour bénéficier à toutes les liquidations patrimoniales). I. Les causes du blocage des indivisions successorales. Au décès d'une personne laissant plusieurs héritiers, ses biens tombent en indivision : chacun est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/successions-bloquees-les-nouveaux-leviers-loi-avril-2026,58299.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux