À quoi sert le Comité consultatif du secteur financier ? Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur (Partie 2). Par Laurent Denis, Avocat.
L'avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), daté du 26 mai 2026, publié le 24 juin suivant, a le mérite de soulever une large frange de judicieuses questions à propos de l'assurance emprunteur (Partie 1). Hélas, il n'y répond pas efficacement.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est une instance créée en 2003 par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. Son rôle principal est d'étudier les questions liées aux relations entre les professionnels du secteur financier (banques, assurances, etc.) et leurs clients. Il propose des mesures sous forme d'avis ou de recommandations, mais ces derniers n'ont aucune valeur juridique contraignante. Le CCSF est présidé par une personne désignée par le ministre de l'Économie et des Finances, parmi des membres nommés pour leur compétence. Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Bien que ses avis ne soient pas obligatoires, ils peuvent influencer les pratiques des professionnels et éclairer les litiges en matière de protection des consommateurs.
Les avis du CCSF, comme celui du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur, sont dépourvus de force contraignante. Ils ne constituent pas des obligations légales pour les professionnels, qui peuvent choisir de les ignorer. Par exemple, une banque peut refuser de substituer un contrat d'assurance emprunteur malgré les recommandations du CCSF, sans encourir de sanction directe. Les « engagements » pris par les professionnels dans ce cadre n'ont ni fondement juridique ni réalité concrète, car ils ne sont pas inscrits dans le Code monétaire et financier. Leur efficacité dépend donc de la bonne volonté des acteurs ou de la pression des sanctions existantes, comme celles de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
La loi n°2022-270 du 28 février 2022 visait à ouvrir un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Pourtant, cet objectif n’a pas été atteint, et les difficultés persistent, voire s’aggravent. La liberté de choix de l’assuré n’est toujours pas effective en France. Les pratiques des banques, notamment lorsqu’elles agissent comme intermédiaires d’assurance, restent problématiques. Par exemple, certaines banques refusent systématiquement les demandes de substitution d’assurance emprunteur, malgré les dispositions légales. L’avis du CCSF de mai 2026 souligne ces échecs sans proposer de solutions concrètes.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pour mission de veiller à la stabilité du système financier et à la protection des clients. Cependant, selon un représentant de l’ACPR en 2026, la priorité est donnée à la stabilité financière plutôt qu’à la protection des assurés. Cette approche est critiquée, car elle laisse les consommateurs sans protection suffisante face aux pratiques abusives des banques et assureurs. Par exemple, une banque peut être condamnée pour défaut de conseil en assurance emprunteur, comme l’a rappelé la Commission des sanctions de l’ACPR en 2026. Le devoir de conseil, souvent mal délivré, reste un levier pour les emprunteurs lésés.
Le devoir de conseil est une obligation légale pour tous les distributeurs d’assurance, y compris les banques lorsqu’elles agissent en tant qu’intermédiaires. Ce devoir impose de fournir à l’assuré des informations objectives, compréhensibles et non trompeuses sur le produit proposé. Par exemple, une banque doit expliquer clairement les garanties, les exclusions et les coûts d’un contrat d’assurance emprunteur. Cependant, ce devoir est souvent mal respecté, comme l’illustre un cas jugé en 2024 où une banque a refusé d’indemniser un emprunteur en situation d’invalidité connue, faute d’avoir correctement conseillé ce dernier. Le conseil doit aussi inclure une analyse du rapport « prix/performance » des garanties, appelé Value for Money, pour aider l’emprunteur à faire un choix éclairé.
L’avis du CCSF de mai 2026 met en lumière plusieurs problèmes récurrents dans l’assurance emprunteur. Parmi eux, les franchises et délais de carence, les barèmes d’invalidité hétérogènes et peu explicites, ainsi que les clauses d’exclusion pour états pathologiques antérieurs. Par exemple, certaines assurances refusent de couvrir des antériorités médicales même après l’entrée en vigueur de la loi de 2022. L’avis du CCSF peut servir de soutien dans les litiges, mais il reste silencieux sur des pratiques commerciales trompeuses, comme les méthodes de résistance aux demandes de substitution d’assurance. Ces lacunes montrent que les droits des consommateurs ne sont pas encore pleinement respectés.
La notion de Value for Money (rapport qualité-prix) s’applique désormais à l’assurance emprunteur sous l’impulsion de l’EIOPA, le superviseur européen des assurances. Ce concept exige que les professionnels fournissent des informations chiffrées sur les coûts et les garanties des contrats. Par exemple, un conseiller doit comparer le prix d’un contrat avec ses garanties et ses limites pour aider l’emprunteur à choisir l’offre la plus adaptée à sa situation. Cette approche renforce le pouvoir de contrôle des consommateurs et des intermédiaires indépendants, comme les courtiers en assurance. Elle permet aussi de contester des pratiques abusives, comme des refus de couverture injustifiés ou des coûts disproportionnés.
Malgré leur utilité pour éclairer les litiges, les avis du CCSF restent limités par leur absence de force contraignante. Ils peuvent servir de référence dans les contentieux, comme l’a montré un jugement de 2024 où un tribunal a rappelé que la mention d’un avis du CCSF dans un procès-verbal de sanction n’avait « sans incidence » sur la décision. Les professionnels, conscients de cette faiblesse, peuvent ignorer ces avis sans risque. Pour renforcer leur impact, les avis du CCSF devraient être mieux intégrés dans les sanctions existantes ou s’appuyer sur des codes de conduite contrôlés par l’ACPR. Sans cela, leur rôle reste marginal dans la protection des consommateurs.
