À quoi sert le Comité consultatif du secteur financier ? Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur (Partie 2). Par Laurent Denis, Avocat.
L'avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), daté du 26 mai 2026, publié le 24 juin suivant, a le mérite de soulever une large frange de judicieuses questions à propos de l'assurance emprunteur (Partie 1). Hélas, il n'y répond pas efficacement. La loi n° 2022-270 du 28 févrie…
Résumé
Rôle du CCSF
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est une instance créée en 2003 par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003.
Son rôle principal est d'étudier les questions liées aux relations entre les professionnels du secteur financier (banques, assurances, etc.) et leurs clients.
Il propose des mesures sous forme d'avis ou de recommandations, mais ces derniers n'ont aucune valeur juridique contraignante.
Le CCSF est présidé par une personne désignée par le ministre de l'Économie et des Finances, parmi des membres nommés pour leur compétence.
Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
Bien que ses avis ne soient pas obligatoires, ils peuvent influencer les pratiques des professionnels et éclairer les litiges en matière de protection des consommateurs.
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