Convention Trusts de 1985 : la HCCH fournit des orientations pratiques

La Convention de La Haye sur les trusts de 1985 est un traité international élaboré sous l’égide de la HCCH (Conférence de La Haye de droit international privé), une organisation intergouvernementale fondée en 1893. Cette convention vise à harmoniser les règles applicables aux trusts, un mécanisme juridique anglo-saxon permettant de séparer la propriété d’un bien de son usage effectif. Par exemple, une personne (le constituant) transfère un bien à un trustee (administrateur), qui le gère au profit d’un bénéficiaire. La convention de 1985 cherche à faciliter la reconnaissance des trusts entre les pays signataires, en définissant des critères communs pour leur validité et leur fonctionnement. À ce jour, elle compte 15 États parties, principalement des pays de common law comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, mais aussi des États comme l’Italie ou Malte.

La HCCH a publié en 2024 des orientations pratiques pour accompagner les professionnels et les États dans l’application de la convention de 1985. Ces orientations visent à clarifier des aspects techniques souvent complexes, comme la détermination de la loi applicable à un trust ou les modalités de sa reconnaissance dans un pays étranger. Par exemple, elles expliquent comment résoudre les conflits de lois lorsque le trust est créé dans un pays mais que ses biens ou bénéficiaires se trouvent ailleurs. Ces lignes directrices s’adressent aux juges, aux notaires, aux avocats et aux administrations fiscales, afin d’éviter les interprétations divergentes qui pourraient nuire à la sécurité juridique. Elles s’inscrivent dans une démarche de modernisation du droit international privé, dans un contexte où les flux transfrontaliers de capitaux et de biens se multiplient.

La convention de 1985 et ses orientations pratiques ne s’appliquent qu’aux États qui l’ont ratifiée. Parmi les 15 pays signataires, on trouve des États européens comme Malte ou les Pays-Bas, ainsi que des pays d’Amérique du Nord comme les États-Unis ou le Canada. Cependant, des pays majeurs comme la France, l’Allemagne ou la Chine ne sont pas parties à cette convention, ce qui limite son impact global. Pour ces États, la reconnaissance des trusts étrangers repose sur des règles nationales ou des conventions bilatérales. Les orientations publiées par la HCCH ne peuvent donc pas s’imposer à ces pays, mais elles offrent un cadre de référence utile pour les négociations futures ou pour les praticiens cherchant à anticiper les évolutions du droit.

Les orientations pratiques de la HCCH répondent à des besoins concrets des professionnels du droit et de la finance. Par exemple, elles détaillent les procédures à suivre pour enregistrer un trust dans un pays étranger ou pour prouver son existence devant un tribunal. Elles abordent aussi des questions fiscales, comme la détermination du lieu d’imposition des revenus générés par le trust. Ces précisions sont particulièrement utiles pour les familles fortunées ou les investisseurs internationaux qui utilisent des trusts pour organiser leur patrimoine ou leur succession. En réduisant l’incertitude juridique, ces orientations peuvent contribuer à sécuriser des montants importants, estimés à plusieurs milliers de milliards de dollars dans le monde pour les actifs placés en trusts.