Convention Trusts de 1985 : la HCCH fournit des orientations pratiques

La Convention de La Haye sur les trusts de 1985 est un traité international élaboré sous l’égide de la HCCH (Conférence de La Haye de droit international privé), une organisation intergouvernementale fondée en 1893.

Cette convention vise à harmoniser les règles applicables aux trusts, un mécanisme juridique anglo-saxon permettant de séparer la propriété d’un bien de son usage effectif.

Par exemple, une personne (le constituant) transfère un bien à un trustee (administrateur), qui le gère au profit d’un bénéficiaire.

La convention de 1985 cherche à faciliter la reconnaissance des trusts entre les pays signataires, en définissant des critères communs pour leur validité et leur fonctionnement.

À ce jour, elle compte 15 États parties, principalement des pays de common law comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, mais aussi des États comme l’Italie ou Malte.