Fin de vie : pourquoi le Conseil constitutionnel ferme la porte à un référendum
Le sénateur LR Francis Szpiner, opposant à la loi sur l’aide à mourir, estimait possible de passer par la voie référendaire. Le Conseil constitutionnel lui a opposé une fin de non-recevoir, jugeant que sa proposition de loi n’entrait pas dans le champ des possibilités de référendum d’initiative partagée..
Le Conseil constitutionnel, une institution française chargée de veiller au respect de la Constitution, a rendu une décision importante le 17 juin 2025. Il a jugé qu’il n’était pas possible d’organiser un référendum sur les questions d’ordre éthique liées à la fin de vie, comme le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette décision marque la première fois que cette haute autorité judiciaire s’oppose à l’idée de consulter directement les citoyens français sur ce sujet sensible. Le Conseil a répondu par la négative à une demande portée par le sénateur Francis Szpiner, un opposant farouche à l’aide à mourir, membre du parti Les Républicains (LR). Cette décision ferme ainsi une voie alternative pour les détracteurs du projet de loi sur la fin de vie.
Le président de la République française, Emmanuel Macron, avait évoqué à plusieurs reprises la possibilité d’un référendum pour débloquer une situation politique. Il avait déclaré le 13 mai 2025 sur la chaîne de télévision TF1 que le référendum pouvait être une solution en cas d’« enlisement » du texte au Parlement, l’institution qui vote les lois en France. Le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale, où les députés siègent, et le Sénat, où les sénateurs, comme Francis Szpiner, siègent. Le projet de loi sur l’aide à mourir, initialement porté par le gouvernement en mars 2024, est devenu une proposition de loi avant d’être adopté définitivement par les deux chambres.
Le texte de loi sur l’aide à mourir a finalement surmonté les principaux obstacles à son adoption. Après une troisième lecture à l’Assemblée nationale du 22 au 26 juin 2025, puis une discussion au Sénat à partir du 30 juin 2025, le gouvernement français espère une adoption définitive du texte le 15 juillet 2025. Cette adoption définitive signifie que la loi sera officiellement votée et pourra entrer en vigueur après sa promulgation par le président. L’idée d’un référendum, qui était parfois présentée comme une menace pour bloquer le texte, a donc perdu de son importance aux yeux des partisans du projet.
Pour les opposants à la proposition de loi sur l’aide à mourir, le référendum représentait une ultime tentative pour faire barrage au texte. Ces opposants craignaient que la loi ne soit adoptée trop rapidement ou sans un débat suffisant. Cependant, cette stratégie a échoué avec la décision du Conseil constitutionnel. Le sénateur Francis Szpiner, qui avait porté la demande de référendum, a donc vu son initiative rejetée. La décision du Conseil constitutionnel met fin à cette possibilité et confirme que le texte pourra être adopté selon la procédure législative normale, sans recours à un référendum.
