La Cour suprême se penchera sur la Loi sur les mesures d’urgence
La Cour examinera les arguments concernant la justification du recours à la Loi sur les mesures d’urgence..
En février 2022, des manifestations de camionneurs ont bloqué le centre-ville d’Ottawa ainsi que plusieurs postes frontaliers au Canada pendant près d’un mois. Ces protestataires s’opposaient aux mesures sanitaires mises en place pour lutter contre la COVID-19. Les blocages ont causé des perturbations majeures dans la capitale et aux frontières, entraînant des conséquences économiques et sociales. Le gouvernement fédéral, dirigé à l’époque par Justin Trudeau, a estimé que ces actions justifiaient une intervention exceptionnelle pour rétablir l’ordre public. C’est dans ce contexte que la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée pour la première fois de l’histoire du pays.
La Loi sur les mesures d’urgence est un texte législatif canadien qui permet au gouvernement fédéral d’adopter des mesures exceptionnelles en cas de crise grave menaçant la sécurité nationale ou l’ordre public. Ces pouvoirs, normalement réservés à des situations extrêmes, autorisent des actions comme l’interdiction de rassemblements, la restriction des déplacements ou la saisie de biens. En 2022, le gouvernement a utilisé cette loi pour mettre fin aux blocages des camionneurs. Cependant, cette décision a été contestée devant les tribunaux, car certains juges ont estimé que les critères justifiant son application n’étaient pas remplis.
En janvier 2024, la Cour fédérale a jugé que l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement était déraisonnable, car la situation ne répondait pas au seuil d’urgence requis. En janvier 2026, la Cour d’appel fédérale a confirmé ce refus, rejetant à nouveau l’application de la loi. Le gouvernement a alors décidé de faire appel devant la Cour suprême du Canada, la plus haute instance judiciaire du pays, pour trancher définitivement cette question. Cette démarche est inhabituelle, car la loi n’avait jamais été utilisée auparavant.
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), un organisme de défense des droits fondamentaux, a joué un rôle central dans cette affaire. Elle a contesté avec succès l’application de la Loi sur les mesures d’urgence, obtenant une victoire judiciaire en 2024. L’ACLC a réagi avec fermeté après la décision de la Cour d’appel en 2026, affirmant vouloir défendre sa victoire devant la Cour suprême. Pour l’ACLC, cette affaire ne concerne pas directement le convoi des camionneurs, mais plutôt la nécessité de rappeler que les gouvernements doivent respecter l’État de droit, même en temps de crise.
L’ACLC souligne que les pouvoirs exceptionnels accordés par la *Loi sur les mesures d’urgence* menacent la *primauté du droit* et le processus démocratique. Pour elle, cette affaire envoie un message clair : aucun gouvernement ne peut se placer au-dessus des lois, même dans des circonstances difficiles. L’organisme a également condamné les actes de violence, de racisme et d’homophobie qui ont été signalés lors des manifestations, tout en réaffirmant que ces problèmes ne justifiaient pas l’utilisation de la loi. La Cour suprême devra donc trancher entre la nécessité d’un pouvoir exécutif fort en temps de crise et le respect des principes démocratiques.
