CELEX:32026D2126: Décision (UE) 2026/2126 du Conseil du 22 septembre 2026 relative à la signature de l’accord entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Union européenne sur la coop

Le 22 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision autorisant la signature d’un accord de coopération judiciaire entre l’Algérie et l’UE. Cet accord, négocié depuis le 1er mars 2021, vise à renforcer la collaboration entre les autorités judiciaires algériennes et Eurojust, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale. L’objectif principal est de faciliter la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme, tout en protégeant les citoyens européens. L’Algérie est un partenaire clé pour l’UE dans la région méditerranéenne, et cet accord s’inscrit dans une dynamique de renforcement des relations bilatérales en matière de sécurité.

Eurojust est une agence de l’UE créée en 2002 et renforcée par le règlement (UE) 2018/1727, qui lui donne pour mission de coordonner les enquêtes et les poursuites judiciaires entre les États membres de l’UE dans les affaires de criminalité transfrontalière. Dans le cadre de cet accord, Eurojust pourra échanger des données personnelles avec les autorités judiciaires algériennes. Ces échanges sont encadrés par des règles strictes pour garantir le respect des droits fondamentaux, notamment la protection des données et le droit à un procès équitable. L’accord prévoit également que Eurojust ne pourra transférer des données personnelles vers l’Algérie que si des garanties adéquates sont mises en place pour protéger la vie privée et les libertés individuelles.

L’accord insiste sur la protection des données personnelles, un enjeu central dans les relations entre l’UE et ses partenaires. Selon le règlement (UE) 2018/1725, les institutions européennes doivent garantir que les données des citoyens soient traitées avec la plus grande prudence. L’article 56(2)(c) de ce règlement autorise Eurojust à transférer des données personnelles vers un pays tiers, comme l’Algérie, uniquement si un accord international prévoit des safeguards suffisants pour protéger les droits fondamentaux. L’accord signé inclut donc des mécanismes pour assurer que les données échangées ne seront pas utilisées à mauvais escient et que les personnes concernées pourront bénéficier de recours en cas de violation de leurs droits.

L’Union européenne accorde une importance majeure au respect des droits fondamentaux, comme le précise la Charte des droits fondamentaux de l’UE. L’accord avec l’Algérie garantit que les droits à la vie privée (article 7), à la protection des données (article 8) et à un procès équitable (article 47) seront pleinement respectés. Ces droits sont au cœur des valeurs européennes et doivent être protégés même dans le cadre de la coopération judiciaire internationale. L’avocat général de l’UE a été consulté pour s’assurer que l’accord est conforme à ces principes avant sa signature.

Cet accord s’applique à l’ensemble de l’Union européenne, mais avec des exceptions. L’Irlande, liée par le règlement (UE) 2018/1727, participe pleinement à cette décision. En revanche, le Danemark, qui bénéficie d’une clause d’exemption (Protocole n°22 annexé aux traités de l’UE), ne sera pas lié par cet accord et ne sera pas tenu de l’appliquer. Cette distinction reflète les particularités juridiques de certains États membres dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.