Procédure d'appel : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d'infirmation = Cour d'appel saisie. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fa
Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce sur les exigences liées à la rédaction des conclusions d'appel. La Cour de cassation affirme que l'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident.
En 2023, une femme (la demanderesse) a fait appel d’un jugement rendu par un juge aux affaires familiales devant la cour d’appel d’Amiens. Son objectif était de contester ce jugement en demandant son annulation ou son infirmation, c’est-à-dire sa modification. Cependant, un conseiller de la mise en état (un magistrat chargé de préparer le dossier) a déclaré sa déclaration d’appel caduque (invalide) le 9 mars 2023. Selon l’opposant au litige (l’intimé), l’absence des mots précis « infirmation » ou « annulation » dans ses conclusions (les demandes écrites adressées à la cour) constituait un manquement aux règles de procédure. La cour d’appel a confirmé cette décision le 1er juin 2023, privant ainsi la demanderesse de son recours. Elle s’est alors pourvue en cassation (a saisi la Cour de cassation, plus haute juridiction française).
La demanderesse a contesté la décision de la cour d’appel devant la Cour de cassation en invoquant deux arguments principaux. D’abord, elle estimait que la sanction de caducité était disproportionnée, car elle reposait uniquement sur une erreur de forme (l’absence de mots précis dans les conclusions), alors que son intention de contester le jugement était claire. Ensuite, elle a soutenu que cette exigence excessive violait le droit à un procès équitable (article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme ou CEDH), qui garantit à chacun un accès efficace à la justice. Elle a donc demandé l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens.
Le 18 juin 2026, la Cour de cassation a cassé (annulé) l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens. Elle a rappelé que les conclusions d’appel doivent préciser les demandes de l’appelant, notamment l’infirmation (modification) ou l’annulation du jugement initial. Cependant, elle a adopté une interprétation plus souple : si les conclusions ne contiennent pas explicitement ces mots, le juge doit rechercher si l’intention de contester le jugement est clairement exprimée ailleurs dans les écrits. Dans ce cas précis, les conclusions de la demanderesse demandaient de « mettre à néant le jugement » et de « statuer à nouveau », ce qui, selon la Cour, suffisait à montrer son intention de contester le jugement. La Cour a donc jugé que la cour d’appel avait fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant la déclaration d’appel caduque.
L’article souligne que la procédure d’appel en France est devenue extrêmement complexe, notamment depuis des réformes comme le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009. Ces changements visaient à réduire le nombre d’appels en imposant des règles strictes, mais ils ont aussi créé des « pièges » pour les avocats, parfois au détriment de l’accès à la justice. Par exemple, la cour d’appel de Paris a dû créer une chambre spécialisée pour traiter les litiges liés à ces règles. L’arrêt du 18 juin 2026 marque un tournant en limitant les effets d’un formalisme jugé excessif. Il rappelle que l’objectif n’est pas de sanctionner des erreurs mineures, mais de garantir un procès équitable, conformément à l’article 6 de la CEDH.
Avant 2020, les juridictions exigeaient systématiquement l’emploi des mots *« infirmation »* ou *« annulation »* dans les conclusions d’appel, sous peine de caducité ou de confirmation automatique du jugement. Un arrêt du 17 septembre 2020 (pourvoi n°18-23.626) avait déjà assoupli cette règle en précisant que si l’appelant ne formulait pas explicitement ces demandes, la cour ne pouvait que confirmer le jugement. Cependant, les juridictions du fond ont continué à appliquer strictement cette exigence. L’arrêt du 18 juin 2026 (pourvoi n°23-18.170) va plus loin en autorisant le juge à interpréter les conclusions pour y déceler l’intention de contester le jugement, même sans mots précis. Cette évolution vise à éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte au droit d’accès à un procès équitable.
