Procédure d'appel : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d'infirmation = Cour d'appel saisie. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fa
Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce sur les exigences liées à la rédaction des conclusions d'appel. La Cour de cassation affirme que l'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement,…
Résumé
Contexte du litige
En 2023, une femme (la demanderesse) a fait appel d’un jugement rendu par un juge aux affaires familiales devant la cour d’appel d’Amiens.
Son objectif était de contester ce jugement en demandant son annulation ou son infirmation, c’est-à-dire sa modification.
Cependant, un conseiller de la mise en état (un magistrat chargé de préparer le dossier) a déclaré sa déclaration d’appel caduque (invalide) le 9 mars 2023.
Selon l’opposant au litige (l’intimé), l’absence des mots précis « infirmation » ou « annulation » dans ses conclusions (les demandes écrites adressées à la cour) constituait un manquement aux règles de procédure.
La cour d’appel a confirmé cette décision le 1er juin 2023, privant ainsi la demanderesse de son recours.
Elle s’est alors pourvue en cassation (a saisi la Cour de cassation, plus haute juridiction française).
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