Procédure d'appel : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d'infirmation = Cour d'appel saisie. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fa

Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce sur les exigences liées à la rédaction des conclusions d'appel. La Cour de cassation affirme que l'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident. Lorsqu'en l'absence de termes précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-revirement-dispositif-des-conclusions-demandant-mettre-neant,58233.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_cam