La BCE subventionne déjà les banques commerciales : pourquoi pas la transition écologique ?
L’ESSENTIEL La Banque centrale européenne exerce, sans le nommer tel quel, un pouvoir de subvention, au bénéfice exclusif des banques commerciales. Les intérêts payés aux banques commerciales atteignent 360 milliards d’euros depuis 2022.
La Banque centrale européenne (BCE) verse environ 360 milliards d’euros d’intérêts aux banques commerciales depuis 2022, sans exiger de contrepartie. Ces paiements proviennent des réserves excédentaires que les banques détiennent auprès de la BCE, rémunérées à un taux directeur (par exemple 4 % en 2023). Techniquement, la BCE crée cette monnaie ex nihilo (à partir de rien), comme elle le fait pour les prêts ou les achats de titres. Cette pratique équivaut à une subvention déguisée, car elle enrichit les banques sans enrichir directement l’État ou les citoyens. Les économistes Paul De Grauwe et Yuemei Ji qualifient ce mécanisme de subvention dans leur analyse de 2023. La BCE justifie ces versements par la nécessité de piloter sa politique monétaire, mais leur nature de subvention reste controversée.
Entre 2022 et 2026, la BCE a versé près de 360 milliards d’euros d’intérêts aux banques commerciales de la zone euro. En 2023, ce montant s’élevait à 126 milliards d’euros pour l’année seule. Ces chiffres dépassent le tiers des 870 milliards d’euros de besoins d’investissements estimés par le rapport Draghi pour la transition écologique et numérique des pays de l’UE. Les réserves excédentaires des banques, gonflées par les politiques monétaires post-Covid-19, ont atteint entre 3 000 et 4 000 milliards d’euros en 2023. La BCE rémunère ces réserves à un taux plancher, comme le taux des facilités de dépôts, qui a varié de 0 % à 4 % selon les années.
La BCE crée de la monnaie de deux manières principales : en prêtant aux banques commerciales (qui remboursent ensuite avec intérêts) ou en achetant des titres (comme des obligations d’État). Dans ces cas, la monnaie créée est adossée à un actif (un prêt ou un titre) enregistré au bilan de la BCE. En revanche, lorsque la BCE verse des intérêts aux banques, elle n’inscrit rien à son actif : c’est une création monétaire pure, sans contrepartie. Ce mécanisme est possible car la BCE est une institution souveraine en matière monétaire. Cependant, il génère une perte comptable pour la BCE, car elle ne reçoit rien en échange de cette monnaie créée.
Les projets de transition écologique, comme l’isolation des bâtiments, la rénovation des écoles ou la création d’espaces verts urbains, sont indispensables mais souvent non rentables financièrement. Ils ne génèrent pas de revenus suffisants pour rembourser un emprunt classique. Ces investissements nécessitent donc des subventions publiques. Les États pourraient financer ces projets via la dette publique, l’impôt ou des réformes fiscales, mais ces solutions présentent des limites : la dette ne peut croître indéfiniment sans risquer une défiance des marchés, et l’augmentation des impôts est politiquement impopulaire. De plus, la croissance économique prévue (0,9 % en 2027 et 1,2 % en 2028 selon la Banque de France) ne suffirait pas à couvrir ces besoins.
La BCE pourrait utiliser son pouvoir de création monétaire pour financer directement la transition écologique, sans passer par la dette publique. Cette subvention monétaire serait une monnaie créée ex nihilo et versée à des acteurs non bancaires (ménages, entreprises, collectivités locales) pour des projets éligibles. Contrairement à un prêt, elle ne serait ni remboursable ni soumise à des intérêts. Elle serait distincte de la monnaie-dette issue du crédit, qui ne finance que des projets rentables. Techniquement, la BCE pourrait enregistrer un actif non exigible (comme l’impact écologique) pour équilibrer son bilan. Ce mécanisme permettrait de financer des projets essentiels sans alourdir la dette publique.
Une subvention monétaire massive pourrait théoriquement alimenter l’inflation si elle n’est pas strictement encadrée. Cependant, son montant serait limité (par exemple 0,5 % du PIB de la zone euro, soit environ 90 milliards d’euros sur trois ans) et ciblé sur des dépenses d’investissement. Pour éviter tout déséquilibre, des microtaxes pourraient être appliquées pour retirer de la monnaie de la circulation en cas d’inflation jugée trop élevée. Ces taxes permettraient de détruire la monnaie excédentaire via la BCE. Ce dispositif compléterait les outils classiques de politique monétaire, comme les taux directeurs ou les réserves obligatoires, sans les remplacer.
Un tel mécanisme de subvention monétaire ne pourrait être géré de manière autonome par la BCE ou une technocratie européenne. Il nécessiterait une gouvernance partagée avec des représentants de la société civile, comme des syndicats, des associations environnementales ou des élus locaux. Les auteurs de l’article proposent la création de deux institutions : un Institut d’émission, adossé à la BCE, chargé de déterminer le montant des subventions à créer, et une Caisse de développement durable (CDD), qui allouerait les fonds selon des critères d’éligibilité. Ces institutions fonctionneraient à l’échelle européenne, nationale et locale, en impliquant les acteurs porteurs de projets écologiques ou sociaux.
L’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit à la BCE de financer directement les États. Cependant, une subvention monétaire écologique ne violerait pas cette règle, car elle serait versée à une Caisse de développement durable, et non à un État. Ce mécanisme contribuerait à la stabilité monétaire en luttant contre l’*inflation climatique* (hausse des prix liée au dérèglement climatique) et à la stabilité financière en réduisant le recours à l’endettement. Contrairement aux programmes de rachats de titres publics, qui bénéficient surtout aux détenteurs de dette, la subvention monétaire écologique n’engendrerait pas d’effets inégalitaires majeurs.
