La saisine du Médiateur de l'Assurance suspend la prescription biennale. Par Arthur Jaglin, Avocat.

La prescription biennale est une règle juridique qui limite à deux ans le délai pendant lequel un assuré peut contester le refus de son assurance de prendre en charge un sinistre.

Passé ce délai, l'assuré perd automatiquement son droit d'agir en justice contre son assureur.

Cette règle s'applique notamment aux contrats d'assurance habitation, automobile ou responsabilité civile.

Par exemple, si un assuré estime que son assurance refuse à tort de couvrir un dégât des eaux survenu le 1er janvier 2024, il doit engager une action en justice avant le 1er janvier 2026, sous peine de voir sa demande irrecevable.

Cette prescription vise à sécuriser les relations entre assureurs et assurés en évitant des réclamations tardives qui pourraient être difficiles à vérifier.