Sans droit à un environnement sain, l’Europe des droits humains reste inachevée
La crise climatique, l’érosion de la biodiversité et les phénomènes de pollutions massives s’intensifient. Dans ce contexte, le droit à un environnement propre, sain et durable s’affirme comme un élément structurant du droit international des droits humains.
En 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu officiellement le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain fondamental. Ce droit est désormais intégré dans le droit international, mais il reste absent des textes juridiquement contraignants du Conseil de l’Europe, une organisation européenne chargée de protéger les droits humains. Le Conseil de l’Europe, qui se présente comme un acteur central dans ce domaine, se trouve ainsi en décalage avec cette reconnaissance universelle. Ce décalage est d’autant plus problématique que la crise climatique, l’érosion de la biodiversité et les pollutions massives s’aggravent, menaçant directement la santé, la sécurité et les droits des populations.
Bien que le Conseil de l’Europe n’ait pas encore adopté de texte contraignant sur ce droit, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a progressivement intégré les enjeux environnementaux dans ses décisions. Grâce à une interprétation évolutive de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), elle a développé un corpus jurisprudentiel (ensemble de décisions juridiques) qui lie protection des droits humains et environnement. Par exemple, son manuel sur les droits de l’Homme et l’environnement et sa fiche thématique expliquent comment les atteintes à l’environnement peuvent violer des droits fondamentaux comme le droit à la vie, à la santé ou au respect de la vie privée. Cependant, cette protection reste indirecte et fragmentaire, car elle dépend des cas individuels portés devant la Cour.
En 2024, la Grande Chambre de la CEDH a rendu un arrêt historique dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen c. Suisse. La Cour a reconnu que les États ont des obligations positives en matière de protection climatique, c’est-à-dire qu’ils doivent agir activement pour limiter le réchauffement climatique et ses conséquences. Cet arrêt marque une étape importante, car il confirme que les États peuvent être tenus responsables de leur inaction face à la crise climatique. Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas toutes les atteintes environnementales et ne garantit pas une réponse systémique aux problèmes comme la pollution ou la perte de biodiversité.
Pour renforcer la protection du droit à un environnement sain, le Conseil de l’Europe envisage d’adopter un nouvel instrument juridique contraignant. Plusieurs options sont étudiées : un protocole additionnel à la CEDH, un protocole à la Charte sociale européenne ou une Convention autonome dédiée. Une étude approfondie, publiée en 2025, recommande une approche ambitieuse pour rallier les États. Cependant, certains pays hésitent en raison des implications juridiques et politiques. La France, le Portugal et la Slovénie soutiennent activement cette initiative, tandis que d’autres États expriment des réserves. Le débat porte notamment sur la réouverture de discussions sur des textes fondateurs, dans un contexte de tensions sur d’autres droits humains.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté en 2024 deux textes majeurs : la résolution 2545 et la recommandation 2272. Ces documents appellent le Comité des ministres à lancer rapidement un processus normatif pour reconnaître explicitement le droit à un environnement sain dans un instrument contraignant. La stratégie environnementale 2025-2030 du Conseil de l’Europe, adoptée en mai 2025, réaffirme que la protection de l’environnement est une condition essentielle pour garantir les droits humains. La France joue un rôle clé dans cette dynamique, grâce à son influence au sein du Conseil de l’Europe, et pourrait aider à trouver un compromis entre les États.
En juillet 2025, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif historique confirmant que le changement climatique menace directement l’exercice de nombreux droits humains. Cet avis souligne que un environnement propre, sain et durable est une condition préalable à la jouissance des droits fondamentaux. En mai 2026, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution prenant acte de cet avis et invitant les États à agir. Cette dynamique internationale renforce l’argument en faveur d’une reconnaissance explicite de ce droit en Europe, à l’image des systèmes africain et interaméricain qui ont déjà intégré ce droit dans leurs instruments juridiques.
Le droit à un environnement sain n’est pas un droit isolé : il est indissociable de la protection d’autres droits fondamentaux comme le droit à la vie, à la santé ou à la propriété. Il doit être compris comme une composante essentielle d’un État de droit écologique, c’est-à-dire un système juridique capable de garantir les conditions mêmes d’habitabilité, de dignité et de justice. L’adoption d’un protocole additionnel ou d’une convention autonome permettrait d’intégrer des principes environnementaux majeurs, comme le principe d’habitabilité ou le principe One Health (qui lie santé humaine, animale et environnementale), ainsi que des obligations pour les entreprises en matière de droits humains et de vigilance environnementale.
Le Conseil de l’Europe a posé les bases d’une évolution normative avec la *Déclaration de Reykjavík*, qui inscrit l’environnement au cœur de ses valeurs. Pour concrétiser cette ambition, les États doivent désormais adopter un instrument contraignant, qu’il s’agisse d’une convention autonome ou d’un protocole additionnel à la CEDH. Cette démarche permettrait au Conseil de l’Europe de réaffirmer sa mission : protéger les droits humains sur le long terme et anticiper les transformations du monde contemporain. Sans cette étape, l’Europe des droits humains restera inachevée, incapable de répondre pleinement aux défis environnementaux et climatiques actuels.
