GPA à l’étranger et reconnaissance de filiation en France : la Cour de cassation acte un profond changement de logique
Le 3 juillet 2026, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu concernant la filiation des enfants nés grâce à une gestation pour autrui effectuée à l’étranger. Bien que cette pratique soit interdite en France, la Cour considère que « compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant », cet interdit ne permet pas, à lui seul, de refuser la reconnaissance de la filiation.
La gestation pour autrui (GPA) est une pratique où une femme porte un enfant pour le compte d’un couple, appelé « parents d’intention », à qui l’enfant est remis après sa naissance. Bien que la GPA soit interdite en France depuis 1991, elle est autorisée dans certains pays comme le Canada. Cette situation crée des tensions juridiques, notamment pour les couples français ayant recours à une GPA à l’étranger. En 2026, la Cour de cassation française, plus haute juridiction du pays, a rendu un avis majeur sur la reconnaissance de la filiation des enfants nés de cette pratique hors de France. L’enjeu principal est de concilier l’interdiction française de la GPA avec le respect des droits de l’enfant, notamment son droit à la vie privée et familiale, protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
La position de la Cour de cassation française sur la GPA à l’étranger a évolué en plusieurs étapes depuis 2008. Initialement, elle refusait toute reconnaissance des actes de naissance étrangers issus d’une GPA, comme dans l’arrêt Mennesson du 17 décembre 2008. Cependant, sous la pression de condamnations par la CEDH pour atteinte aux droits des enfants, la Cour a progressivement assoupli sa position. En 2015, elle admet la transcription des actes étrangers si ceux-ci sont « conformes à la réalité », c’est-à-dire s’ils désignent la mère biologique (celle qui a accouché) et le père génétique. En 2017, elle ouvre la possibilité pour le parent d’intention non génétiquement lié à l’enfant d’adopter ce dernier. Enfin, en 2019, elle franchit une étape majeure en ordonnant la transcription totale d’un acte de naissance étranger, même si celui-ci désigne le parent d’intention comme mère ou père, marquant un changement de logique.
Face à cette jurisprudence audacieuse, le législateur français est intervenu en 2021 pour clarifier la situation. La loi du 2 août 2021 a modifié l’article 47 du Code civil en ajoutant la mention « au regard de la loi française ». Cette réforme a restreint la reconnaissance des actes de naissance étrangers issus d’une GPA, en exigeant que la filiation soit conforme au droit français, où la mère est celle qui accouche (sauf adoption). Cependant, la loi a maintenu une autre voie de reconnaissance : l’exequatur, qui permet à une décision judiciaire étrangère de produire des effets en France après un contrôle par un juge français. Cette procédure ne vérifie pas la conformité de la filiation elle-même, mais celle de la décision qui l’établit.
L’exequatur est une procédure juridique qui permet à une décision rendue par un tribunal étranger d’être reconnue et appliquée en France. Contrairement à la transcription d’un acte de naissance, qui se limite à constater une filiation, l’exequatur confère à la décision étrangère une autorité de chose jugée, c’est-à-dire qu’elle devient incontestable. Cette procédure est particulièrement utile pour les couples ayant eu recours à une GPA à l’étranger, car elle évite les contestations ultérieures. En 2026, la Cour de cassation a confirmé que l’exequatur ne peut être refusé uniquement parce que la GPA est interdite en France. Le juge français doit vérifier que la décision étrangère respecte les droits des parties, notamment le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le 3 juillet 2026, la Cour de cassation a rendu deux arrêts majeurs dans l’affaire d’un couple d’hommes français ayant eu recours à deux GPA au Canada, donnant naissance à trois enfants. Les juridictions canadiennes avaient établi la filiation des enfants à l’égard des deux hommes. De retour en France, le couple a demandé l’exequatur de ces décisions. La Cour de cassation a confirmé que l’interdiction française de la GPA ne suffit pas à refuser l’exequatur, à condition que la décision étrangère respecte les droits des parties et l’intérêt de l’enfant. Elle a également rappelé que l’exequatur ne peut être refusé pour des motifs liés à la prohibition de la GPA, mais doit se fonder sur des critères précis, comme le consentement de la mère porteuse. Ces arrêts marquent un changement de logique : le contrôle du juge français porte désormais sur la régularité de la décision étrangère, et non sur la conformité de la filiation au droit français.
Les arrêts de 2026 ne légalisent pas la GPA en France, mais ils ouvrent une voie pour reconnaître les filiations établies à l’étranger. L’exequatur devient ainsi la principale solution pour les couples ayant recours à une GPA hors de France. Cependant, cette procédure reste encadrée : le juge français doit s’assurer que la décision étrangère ne viole pas l’*ordre public international*, c’est-à-dire les principes fondamentaux du droit français, comme le respect des droits de l’homme. La Cour de cassation a également rappelé que l’exequatur ne peut être utilisé pour modifier une décision étrangère, mais seulement pour la reconnaître. Si le législateur n’intervient pas pour clarifier davantage la situation, l’exequatur pourrait s’imposer comme la voie principale de reconnaissance des filiations issues d’une GPA à l’étranger.
