GPA à l’étranger et reconnaissance de filiation en France : la Cour de cassation acte un profond changement de logique
Le 3 juillet 2026, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu concernant la filiation des enfants nés grâce à une gestation pour autrui effectuée à l’étranger. Bien que cette pratique soit interdite en France, la Cour considère que « compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant », cet inte…
Résumé
GPA à l'étranger
La gestation pour autrui (GPA) est une pratique où une femme porte un enfant pour le compte d’un couple, appelé « parents d’intention », à qui l’enfant est remis après sa naissance.
Bien que la GPA soit interdite en France depuis 1991, elle est autorisée dans certains pays comme le Canada.
Cette situation crée des tensions juridiques, notamment pour les couples français ayant recours à une GPA à l’étranger.
En 2026, la Cour de cassation française, plus haute juridiction du pays, a rendu un avis majeur sur la reconnaissance de la filiation des enfants nés de cette pratique hors de France.
L’enjeu principal est de concilier l’interdiction française de la GPA avec le respect des droits de l’enfant, notamment son droit à la vie privée et familiale, protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
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