Emprunteur décédé avant le paiement de la première cotisation d'assurance d'un crédit-auto, qu'en est-il ? Par Laurent Latapie

En mars 2019, un couple, Madame et Monsieur D, achète un véhicule neuf d’une valeur de 18 898,79 € financé par un crédit affecté (prêt lié à l’achat d’un bien spécifique). Ils souscrivent également à une assurance emprunteur collective auprès d’une compagnie d’assurance pour couvrir le remboursement du prêt en cas de décès ou de perte d’autonomie. Deux jours après la signature du contrat de crédit et d’assurance, le 6 mars 2019, Monsieur D décède. La compagnie d’assurance refuse de prendre en charge le remboursement du prêt, invoquant l’absence de paiement de la première cotisation d’assurance et l’absence de preuve d’un décès accidentel. Madame D conteste cette décision et saisit la justice en mars 2020.

Le 19 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille condamne la compagnie d’assurance à rembourser à la banque le capital restant dû au jour du décès, soit 17 989,79 €, avec intérêts au taux légal. Le tribunal estime que la garantie d’assurance s’applique dès la signature du contrat, sans attendre le paiement de la première cotisation. Il précise également qu’aucune somme ne peut être réclamée à Madame D au titre du crédit affecté. La compagnie d’assurance fait appel de cette décision.

En appel, la compagnie d’assurance argue que la garantie d’assurance n’a pas pris effet, car la première cotisation n’a pas été payée. Elle souligne que le décès de Monsieur D n’est pas accidentel, ce qui est une condition pour activer la garantie provisoire (couverture limitée entre la signature du contrat et le paiement de la première cotisation). La compagnie ajoute qu’elle n’a reçu aucun document prouvant les circonstances du décès et que les formalités contractuelles n’ont pas été respectées par Madame D.

Madame D soutient que la garantie d’assurance s’applique dès la signature du contrat, notamment en cas de décès accidentel. Elle indique que des échéances ont été prélevées et que le véhicule a été livré. Elle ajoute que la compagnie d’assurance n’a jamais demandé de documents supplémentaires pour prouver les circonstances du décès. Madame D demande donc la confirmation du jugement du tribunal.

La banque, qui a accordé le crédit affecté, précise qu’elle n’est pas l’assureur et ne peut donc pas se prononcer sur la mise en œuvre de l’assurance. Elle demande la confirmation du jugement du tribunal. En revanche, si la compagnie d’assurance n’est pas condamnée à prendre en charge le prêt, la banque estime que Madame D doit rembourser le capital restant dû, soit 21 314,54 € au 17 juin 2020. Elle invoque une déchéance du terme (perte du droit à un délai de paiement) et, à défaut, une résolution judiciaire du contrat (annulation du contrat pour inexécution).

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 21 mai 2026, infirme le jugement du tribunal. Elle rappelle que, selon le contrat d’assurance, la garantie provisoire ne s’applique qu’en cas de décès accidentel, défini comme un événement soudain, violent et indépendant de la volonté de l’assuré. Or, Madame D ne fournit aucune preuve que le décès de Monsieur D était accidentel. La Cour estime donc que les conditions de la garantie ne sont pas réunies. Elle en conclut que la compagnie d’assurance n’est pas tenue de rembourser le prêt.

La Cour considère que la déchéance du terme ne peut être opposée à Madame D, car les mises en demeure préalables ont été adressées à Monsieur D, et non à elle. Cependant, elle estime que Madame D n’a pas respecté ses obligations de remboursement du crédit. Elle prononce donc une résolution judiciaire du contrat, condamnant Madame D à rembourser la banque à hauteur de 20 420,84 €, incluant le capital restant dû, les intérêts et les pénalités de retard. Cette somme est exigible avec intérêts au taux légal à compter de la décision.