Emprunteur décédé avant le paiement de la première cotisation d'assurance d'un crédit-auto, qu'en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Étude jurisprudentielle du cas particulier de l'acquisition par deux époux d'un véhicule accompagné d'un contrat de crédit affecté et pour lequel, malheureusement, à peine le contrat de crédit contracté, la souscription de l'assurance et de l'acquisition faite du dit véhicule, l'un des deux époux v…
Résumé
Contexte de l'affaire
En mars 2019, un couple, Madame et Monsieur D, achète un véhicule neuf d’une valeur de 18 898,79 € financé par un crédit affecté (prêt lié à l’achat d’un bien spécifique).
Ils souscrivent également à une assurance emprunteur collective auprès d’une compagnie d’assurance pour couvrir le remboursement du prêt en cas de décès ou de perte d’autonomie.
Deux jours après la signature du contrat de crédit et d’assurance, le 6 mars 2019, Monsieur D décède.
La compagnie d’assurance refuse de prendre en charge le remboursement du prêt, invoquant l’absence de paiement de la première cotisation d’assurance et l’absence de preuve d’un décès accidentel.
Madame D conteste cette décision et saisit la justice en mars 2020.
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