Et si les débats sur l’héritage rataient l’essentiel : supprimer la réserve héréditaire ?

Le débat public sur l’héritage en France se concentre principalement sur deux aspects : la fiscalité des successions et les droits de transmission. À gauche, des propositions comme une taxation accrue des héritages (Place publique) ou leur interdiction au-delà de 12 millions d’euros (LFI) sont avancées. À droite, certains prônent la suppression pure et simple des droits de succession. Les syndicats, comme la CFDT, suggèrent un prélèvement de 1% sur tous les héritages. Cependant, ces discussions omettent un élément central : la réserve héréditaire, un mécanisme juridique qui pourrait jouer un rôle clé dans les inégalités économiques actuelles. Ce dispositif, hérité du droit français, oblige un individu à transmettre une partie importante de son patrimoine à ses descendants directs, limitant ainsi sa liberté de disposer de ses biens selon ses souhaits.

La réserve héréditaire est une règle juridique française qui impose à un individu de laisser une part minimale de son patrimoine à ses enfants ou, à défaut, à d’autres héritiers réservataires. Par exemple, si une personne a deux enfants, elle ne peut pas déshériter totalement l’un d’eux : chacun doit recevoir au moins une partie du patrimoine. Ce mécanisme, inspiré par des principes de solidarité familiale, limite la liberté de tester, c’est-à-dire la capacité d’un individu à choisir librement ses légataires. Il s’oppose à des systèmes comme ceux des pays anglo-saxons (États-Unis, Royaume-Uni, Canada), où la liberté de tester est totale. La réserve héréditaire est souvent critiquée pour son caractère archaïque et son rôle dans la concentration des richesses au sein des familles, favorisant les inégalités intergénérationnelles.

Selon le Conseil d’analyse économique (CAE), la part du patrimoine des ménages français provenant des successions (héritages et donations) a fortement augmenté : elle est passée de 35% en 1970 à plus de 60% aujourd’hui. Cela signifie que plus de la moitié de la richesse des Français provient directement ou indirectement d’un héritage ou d’une donation familiale. Cette évolution soulève des questions sur l’équité économique : la richesse dépend de moins en moins de l’effort personnel ou de l’épargne, et de plus en plus de la famille d’origine. Le CAE souligne que cette situation crée une rente, c’est-à-dire un avantage économique non lié à une contribution productive, ce qui est critiqué par les libéraux comme Frédéric Bastiat, pour qui les rentes, qu’elles soient publiques ou privées, faussent le jeu économique.

Les héritages aggravent les inégalités sociales et géographiques en France. Par exemple, sur le marché immobilier, 25% des jeunes ménages les plus modestes n’ont que 3% de chances de devenir propriétaires sans aide familiale. Les héritages permettent aussi de financer des études dans les grandes villes ou de faciliter l’accès à des emplois prestigieux, créant un cercle vicieux où les avantages se cumulent d’une génération à l’autre. En 2023, 17% des jeunes de 18 à 24 ans ont déclaré avoir renoncé à leurs études en raison du coût du logement, illustrant comment l’absence d’héritage peut bloquer l’ascension sociale. Ces inégalités sont renforcées par le fait que la richesse se transmet davantage par la famille que par l’effort individuel.

Les héritages peuvent aussi décourager l’effort et l’innovation chez les bénéficiaires. Comme le notait le milliardaire Andrew Carnegie au début du XXe siècle, un héritage important peut réduire la motivation à travailler ou à entreprendre, car il offre une sécurité financière sans effort. Cela a des conséquences macroéconomiques : une baisse de l’activité des héritiers réduit l’assiette fiscale, ce qui peut conduire à une augmentation des prélèvements sur le travail et le capital productif. Ce phénomène crée un cercle vicieux où la rente héritée décourage l’effort, ce qui à son tour nécessite des taxes plus élevées pour financer les dépenses publiques, décourageant davantage l’activité économique. Les libéraux considèrent cela comme une inefficacité majeure du système actuel.

La suppression de la réserve héréditaire permettrait de rétablir la liberté de tester, c’est-à-dire la capacité pour un individu de choisir librement à qui transmettre son patrimoine, sans obligation légale envers ses descendants. Cette liberté existe dans de nombreux pays anglo-saxons (États-Unis, Royaume-Uni, Canada), souvent associés à un dynamisme économique supérieur. Selon une étude du think tank Génération libre, cette réforme favoriserait la circulation du capital, réduirait les inégalités intergénérationnelles et stimulerait l’innovation. Elle s’oppose au communisme familial, une expression du sociologue Durkheim désignant un système où le patrimoine est traité comme un bien communautaire, attribué selon des critères biologiques plutôt que méritocratiques.

Un paradoxe notable en France est que les partis de droite, qui critiquent vivement les droits de succession (payés par seulement 15% des héritiers selon le CAE), défendent pourtant la réserve héréditaire, qui limite la liberté de 100% des propriétaires. Cette position illustre une schizophrénie dans le débat public français : d’un côté, on dénonce les inégalités sociales, de l’autre, on maintient un système juridique qui en est une source majeure. Après redistribution, l’inégalité de revenus en France passe d’un rapport de 18 à 3 entre les ménages les plus pauvres et les plus riches, mais l’inégalité de patrimoine reste immense : les 5% les plus riches possèdent 34% du patrimoine total, tandis que les 50% les plus pauvres n’en détiennent que 7%. La réserve héréditaire joue un rôle clé dans cette concentration des richesses.