CRFPA : vers une dérogation à la limite des trois passages pour les candidats en situation de handicap
CRFPA : vers une dérogation à la limite des trois passages pour les candidats en situation de handicap Avocat Enseignant et étudiant en droit.
Le CRFPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat) est un examen obligatoire en France pour devenir avocat. Actuellement, la règle impose une limite de trois tentatives pour réussir cet examen. Cette restriction vise à garantir un niveau de compétence homogène parmi les candidats, tout en évitant des situations où des individus pourraient tenter indéfiniment l'épreuve sans succès. Le CRFPA est organisé chaque année et s'adresse aux étudiants en droit ayant validé un master 1 en France. Les candidats doivent passer des épreuves écrites et orales couvrant des matières juridiques variées, comme le droit civil ou le droit pénal. La limite des trois passages a été instaurée pour maintenir un équilibre entre l'exigence de qualité et l'accessibilité à la profession.
Le CNB (Conseil National des Barreaux) est l'organisme qui représente les avocats en France. Le 3 juillet 2026, il a adopté une résolution visant à modifier les règles d'accès au CRFPA pour les candidats en situation de handicap ou atteints d'un trouble de santé invalidant. Cette proposition suggère d'autoriser, de manière dérogatoire, un nombre de présentations à l'examen supérieur à trois. L'objectif est de tenir compte des aménagements spécifiques dont ces candidats peuvent bénéficier, comme des temps de réponse prolongés ou des supports adaptés. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de garantir une égalité d'accès à la profession d'avocat pour tous, en adaptant les contraintes aux besoins individuels.
Cette évolution des règles intervient dans un contexte où l'inclusion des personnes en situation de handicap dans les professions juridiques est de plus en plus encouragée. En France, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose aux établissements publics et privés de garantir l'accessibilité aux personnes handicapées. Le CRFPA, en tant qu'examen national, doit donc s'adapter pour respecter cette obligation légale. La proposition du CNB reflète une prise de conscience des difficultés spécifiques rencontrées par certains candidats, dont les troubles de santé peuvent impacter leur capacité à réussir l'examen dans les délais habituels. Aucune date n'est encore fixée pour l'application de cette dérogation, mais elle pourrait entrer en vigueur dès les prochaines sessions du CRFPA.
