CELEX:32020L0285R(01)

Le 21 juillet 2026, l'Union européenne a publié une rectification à la Directive (UE) 2020/285 publiée le 2 mars 2020. Cette directive modifiait la Directive 2006/112/CE concernant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment le régime spécial pour les petites entreprises. La rectification corrige des termes techniques liés à l'identification des entreprises bénéficiaires de ce régime. Par exemple, le terme "numéro individual de identification" (utilisé pour identifier les entreprises exemptées de TVA dans un État membre) est remplacé par "code individual de enregistrement". Ces ajustements visent à clarifier les procédures administratives entre les États membres de l'UE. La rectification s'applique rétroactivement et concerne spécifiquement les entreprises petites et moyennes (PME) bénéficiant d'exemptions de TVA.

Plusieurs termes techniques ont été modifiés pour uniformiser le langage juridique européen. Le terme "numéro individual de identification" (utilisé dans la directive initiale) est systématiquement remplacé par "code individual de enregistrement". Par exemple, l'article 284 de la Directive 2006/112/CE mentionne désormais que les entreprises doivent être enregistrées via un code individual de enregistrement plutôt qu'un numéro. De même, le suffixe "EX", ajouté à ces codes pour indiquer une exemption de TVA, reste inchangé mais est désormais associé au terme "code individual de enregistrement". Ces modifications concernent également les procédures de mise à jour et de confirmation des données par les États membres.

La rectification introduit des clarifications sur les obligations déclaratives des entreprises exemptées de TVA. Par exemple, les entreprises doivent désormais inclure leur code individual de enregistrement dans leurs déclarations trimestrielles de TVA, même lorsqu'elles opèrent dans un État membre où elles ne sont pas établies. De plus, les États membres peuvent exonérer les petites entreprises de l'obligation de déposer une déclaration de TVA simplifiée annuelle si elles ne réalisent que des opérations locales. Ces ajustements visent à réduire la charge administrative pour les PME tout en garantissant la transparence fiscale au niveau européen.

Les États membres de l'UE jouent un rôle central dans la mise en œuvre de ces rectifications. Ils doivent confirmer électroniquement que les entreprises bénéficiaires d'un code individual de enregistrement sont bien des petites entreprises exemptées de TVA. Cette confirmation précise également dans quels États membres l'entreprise se prévaut de cette exemption. Par ailleurs, les États membres peuvent prolonger jusqu'à 15 jours ouvrés la procédure d'identification des entreprises pour des raisons de vérification fiscale, notamment pour prévenir l'évasion fiscale. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre de coopération administrative renforcée entre les États membres.

Les rectifications apportées à la directive ont un impact direct sur les petites entreprises européennes. Elles clarifient les obligations déclaratives et réduisent les formalités administratives pour les entreprises réalisant moins de 20 000 € de chiffre d'affaires annuel au niveau de l'UE. Les entreprises doivent désormais utiliser un code individual de enregistrement pour toutes leurs déclarations, y compris dans les États membres où elles ne sont pas établies. Cette harmonisation vise à faciliter les échanges transfrontaliers tout en luttant contre la fraude à la TVA. Les entreprises concernées doivent se conformer à ces nouvelles règles à partir du 21 juillet 2026.