CELEX:32020L0285R(01)

Le 21 juillet 2026, l'Union européenne a publié une rectification à la Directive (UE) 2020/285 publiée le 2 mars 2020.

Cette directive modifiait la Directive 2006/112/CE concernant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment le régime spécial pour les petites entreprises.

La rectification corrige des termes techniques liés à l'identification des entreprises bénéficiaires de ce régime.

Par exemple, le terme "numéro individual de identification" (utilisé pour identifier les entreprises exemptées de TVA dans un État membre) est remplacé par "code individual de enregistrement".

Ces ajustements visent à clarifier les procédures administratives entre les États membres de l'UE.

La rectification s'applique rétroactivement et concerne spécifiquement les entreprises petites et moyennes (PME) bénéficiant d'exemptions de TVA.