Collectivités territoriales : à quoi s'attendre en matière de simplification des normes ? Par Barbara Ghigi, Juriste.
Des piscines municipales vidangées chaque année pour 30 millions d'euros au nom d'une norme sanitaire dépassée, des projets qui exigent huit à dix ans de procédures pour deux ans de chantier : la norme est devenue l'un des premiers sujets de tension entre l'État et les collectivités territoriales. Le 30 avril 2026, le Sénat réunissait Gouvernement, parlementaires et associations d'élus pour ses Assises de la simplification.
Depuis dix ans, les textes réglementaires applicables aux collectivités territoriales ont explosé. Le code de l’urbanisme a augmenté de plus de 40 % en une décennie, le code général des collectivités territoriales a triplé en 20 ans, et le code de l’environnement a été multiplié par dix. Le nombre total de normes est estimé à 400 000, un chiffre jugé dépassé par les experts. Ces règles, souvent très précises, créent des situations absurdes : un escalier de 22 cm au lieu de 21 cm peut bloquer un chantier, ou un agriculteur ne peut pas construire sa maison près de son exploitation sauf à cultiver du safran, une exception juridique. Ces contraintes ralentissent les projets, comme la construction d’un logement qui peut prendre huit à dix ans, dont seulement deux ans et demi de travaux effectifs. La simplification est devenue une priorité pour libérer les collectivités de ce millefeuille administratif.
La simplification des normes n’est pas nouvelle : elle s’est construite progressivement depuis 2013. Cette année-là, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est créé pour examiner les nouveaux textes avant leur adoption. En 2020, un décret permet aux préfets de déroger à certaines règles dans sept domaines précis. En 2023, un rapport sénatorial propose une thérapie de choc pour lutter contre la complexité. En 2025, le pouvoir de dérogation des préfets est étendu à tous les champs de leur compétence. En février 2026, un méga-décret de simplification est publié, suivi en avril d’un projet de loi. Ces réformes visent à réduire les contraintes tout en maintenant un cadre légal strict, avec des engagements annuels vérifiés lors des Assises des collectivités territoriales.
Le méga-décret du 21 février 2026 regroupe deux textes distincts pour des raisons juridiques : l’un a été adopté après avis du Conseil d’État, l’autre non. Parmi les mesures concrètes, les collectivités ne sont plus obligées de recourir à un concours d’architecture pour des marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs à 300 000 €. Les attestations de conformité des travaux sont désormais délivrées automatiquement en cas de silence de l’administration. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) abrogent automatiquement les cartes communales existantes, évitant des contentieux. Les pompes à chaleur invisibles depuis la voie publique sont exemptées de formalités d’urbanisme, et le nombre d’emplacements vélos dans les trains régionaux dépend désormais des régions. Cependant, ces mesures restent des facultés discrétionnaires (« le préfet peut ») et non des droits opposables.
Le projet de loi déposé au Sénat le 15 avril 2026 contient 38 articles, mais son volume a presque triplé après la première lecture, passant à une centaine d’articles. Certaines mesures visent à faciliter la vie des collectivités, comme la réduction du délai pour récupérer les biens sans maître (passant de 30 à 15 ans) ou la suppression de l’obligation de créer une caisse des écoles (héritée d’une loi de 1882). Cependant, le Conseil d’État a rejeté des propositions jugées trop contraignantes pour les élus, comme l’inscription d’une question urgente à l’ordre du jour d’un conseil municipal sans information préalable. D’autres dispositions, comme le relèvement des garanties d’emprunt pour l’Agence France Locale, ont été suspendues en raison de risques de conflit avec le droit européen. Ce texte illustre la difficulté de simplifier sans créer de nouvelles normes.
Le sort du projet de loi dépend désormais de l’Assemblée nationale, où il doit être examiné en procédure accélérée. Cependant, l’ordre du jour chargé de l’Assemblée pourrait retarder son adoption, comme ce fut le cas pour une proposition de loi sénatoriale adoptée en juin 2025 mais jamais inscrite. D’autres réformes sont annoncées, comme un projet de loi sur l’État local pour renforcer le rôle du préfet comme chef d’orchestre des services de l’État, ou un texte sur le logement prévoyant une autorisation d’urbanisme unique et des opérations d’intérêt local permettant des règles dérogatoires. Une mission sur les normes de construction des écoles et une autre sur la simplification des documents de planification territoriale (SCoT, PLUi) sont également en cours. La décentralisation, elle, reste en suspens en raison du contexte politique.
La simplification des normes locales est désormais une politique publique structurée, avec des institutions dédiées comme le CNEN et des rendez-vous annuels (*Assises*). Elle a permis de réduire le flux des nouvelles normes et d’attaquer le stock existant. Cependant, ses résultats restent modestes : des dizaines de mesures ponctuelles plutôt qu’une grande réforme. Le rythme dépend du calendrier parlementaire, et chaque réforme peut ajouter une couche de complexité. L’objectif affiché est une *obligation de résultats* pour les élus locaux, mais la mise en œuvre dépendra des prochaines étapes législatives et de la capacité à éviter l’empilement des textes. Les prochaines Assises permettront d’évaluer concrètement les progrès réalisés.
