DMA : pour la justice européenne, Apple reste bien un contrôleur d’accès
Apple est un contrôleur d’accès aux yeux du règlement sur les marchés numériques (DMA), a jugé le Tribunal de l’Union européenne. Les recours introduits par le constructeur américain ont été rejetés par la juridiction.
Le règlement sur les marchés numériques (DMA) est une loi européenne entrée en vigueur en 2023 pour encadrer les grandes plateformes numériques. Elle désigne comme contrôleurs d’accès (ou gatekeepers) les entreprises qui dominent un marché et imposent des obligations strictes en matière de concurrence et d’interopérabilité. En septembre 2023, la Commission européenne a identifié six contrôleurs d’accès, dont Apple, pour 22 services de plateformes essentiels (SPE). Apple a été désignée pour l’App Store, le système d’exploitation iOS et le navigateur Safari. Ces désignations reposent sur des critères quantitatifs, comme le nombre d’utilisateurs ou le chiffre d’affaires, sans jugement sur la qualité des services proposés.
Apple a contesté sa désignation de contrôleur d’accès devant le Tribunal de l’Union européenne, arguant que certaines décisions de la Commission européenne étaient illégales ou disproportionnées. Le 8 juillet 2024, le Tribunal a rejeté tous les recours introduits par Apple, confirmant sa désignation pour l’App Store et iOS. Le Tribunal a également jugé irrecevables les recours concernant le service iMessage, une décision prise par la Commission en février 2024. Apple avait tenté de contester cette qualification, mais la justice européenne a estimé que cette décision n’avait pas d’impact juridique direct sur son statut de contrôleur d’accès.
Apple avait tenté de faire valoir que l’App Store devait être considéré comme plusieurs services distincts selon les appareils (iPhone, iPad, Mac, etc.), afin de réduire la portée de sa désignation. Le Tribunal a rejeté cet argument en soulignant que tous ces services poursuivent une finalité identique : mettre en relation les développeurs d’applications et les utilisateurs. Le Tribunal a donc confirmé que l’App Store constitue un seul et unique service de plateforme essentiel, justifiant ainsi son statut de contrôleur d’accès. Cette décision renforce la position de la Commission européenne dans sa lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
En février 2024, la Commission européenne avait finalement décidé de ne pas désigner iMessage comme un service de plateforme essentiel, malgré son statut de service de communication interpersonnelle non fondé sur la numérotation (NIICS). Cependant, elle a maintenu sa qualification comme SPE, ce qui signifie qu’Apple doit respecter certaines obligations liées à l’interopérabilité. Apple a saisi le Tribunal pour contester cette décision, mais la justice européenne a estimé que cette qualification n’avait pas d’effets juridiques obligatoires modifiant sa situation. Ainsi, aucune obligation du DMA ne s’applique actuellement à iMessage, car ce service n’est pas considéré comme un point d’accès majeur.
Apple a réagi en critiquant le DMA, affirmant que les obligations imposées par la loi vont au-delà de ce qui est légal et proportionné. L’entreprise craint que ces règles ne fragilisent la confidentialité et la sécurité de ses utilisateurs, tout en exposant ces derniers à de nouveaux risques. Malgré ce revers judiciaire, Apple conserve la possibilité de faire appel du jugement devant la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute juridiction européenne. Cette affaire illustre les tensions entre les géants du numérique et les régulateurs européens, qui cherchent à équilibrer innovation et protection de la concurrence.
