DMA : pour la justice européenne, Apple reste bien un contrôleur d’accès

Le règlement sur les marchés numériques (DMA) est une loi européenne entrée en vigueur en 2023 pour encadrer les grandes plateformes numériques.

Elle désigne comme contrôleurs d’accès (ou gatekeepers) les entreprises qui dominent un marché et imposent des obligations strictes en matière de concurrence et d’interopérabilité.

En septembre 2023, la Commission européenne a identifié six contrôleurs d’accès, dont Apple, pour 22 services de plateformes essentiels (SPE).

Apple a été désignée pour l’App Store, le système d’exploitation iOS et le navigateur Safari.

Ces désignations reposent sur des critères quantitatifs, comme le nombre d’utilisateurs ou le chiffre d’affaires, sans jugement sur la qualité des services proposés.