Réception avec réserves : le Conseil d'État instaure un point de départ différencié de la garantie décennale en marché public. Par Pierre Déat Pareti, Avoc

Le Conseil d'État a rendu une décision le 13 juillet 2026 concernant la garantie décennale en matière de marchés publics.

Cette décision introduit un point de départ différencié pour cette garantie, qui est une protection juridique obligatoire pour les travaux de construction ou de rénovation.

En général, la garantie décennale commence à courir à la date de réception des travaux, mais ici, le Conseil d'État admet qu'elle peut démarrer à une date ultérieure si la réception est assortie de réserves.

Les réserves désignent des désordres ou défauts constatés lors de la réception des travaux, qui doivent être corrigés par l'entreprise.

Cette nuance est importante car elle impacte directement les droits et obligations des parties impliquées dans un marché public.