Une proposition de loi pour la prévention des violences sexistes et sexuelles en entreprise
Une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants contient plusieurs mesures concernant les employeurs et salariés..
Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment celles touchant les femmes et les enfants, avait été déposée le 2 décembre 2025. Ce texte a été relancé après l’affaire Lyhanna, un événement médiatisé ayant mis en lumière des dysfonctionnements dans la protection des victimes. Le Premier ministre français a annoncé le 23 juin 2026 que ce projet serait examiné à l’Assemblée nationale en octobre 2026. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que le Conseil d’État ont été saisis pour rendre un avis sur ce texte dans l’été 2026. Une nouvelle version du projet est en cours de construction après consultation des commissions parlementaires cet été.
Le projet de loi introduit plusieurs mesures destinées aux entreprises et aux salariés. Parmi elles, le renforcement des obligations de négociation collective sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, incluant le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Une formation obligatoire des salariés sur ces sujets sera également mise en place. Les entretiens de parcours professionnel devront désormais aborder systématiquement ce thème. Le seuil d’effectif pour désigner un référent harcèlement sexuel est abaissé de 250 à 50 salariés, et ce référent bénéficiera d’un droit à la formation continue. Un document type sera élaboré pour protéger les travailleurs à domicile, et un protocole de signalement et de traitement des violences sera généralisé. L’inspection du travail verra ses pouvoirs étendus pour mieux protéger ces travailleurs. Un nouveau congé sera créé pour les victimes, leur permettant de s’absenter pour des démarches liées à leur situation. Enfin, les personnes condamnées pour violences sexuelles seront interdites d’activité en contact avec des mineurs.
Le texte est porté par une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale sous le numéro 2169. Les acteurs clés incluent le Premier ministre, qui a annoncé des mesures en juin 2026, ainsi que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Conseil d’État, chargés de rendre des avis techniques. L’Assemblée nationale examinera le texte en octobre 2026, après une phase de consultation des commissions parlementaires durant l’été. L’inspection du travail, déjà mentionnée, jouera un rôle accru dans la mise en œuvre des nouvelles règles. Les entreprises, quel que soit leur secteur, seront directement concernées par ces obligations.
Le terme *référent harcèlement sexuel* désigne une personne désignée dans une entreprise pour prévenir et traiter les situations de harcèlement sexuel. Le *Conseil économique, social et environnemental (CESE)* est une assemblée consultative française qui émet des avis sur les projets de loi. Le *Conseil d’État* est la plus haute juridiction administrative en France, chargée de conseiller le gouvernement et de juger les litiges administratifs. L’*inspection du travail* est un service de l’État chargé de veiller au respect du droit du travail. Le *harcèlement sexuel* est défini comme des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, portant atteinte à la dignité d’une personne. Les *agissements sexistes* regroupent des comportements discriminatoires ou humiliants fondés sur le sexe.
