Contrôle URSSAF : près de 5 millions d'euros de redressement annulés pour défaut de mandat
4 743 000 euros, c'est le montant du redressement intégralement annulé par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement rendu le 5 mai 2026. La raison : L'inspecteur de l'URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l'entreprise contrôlée sans s'assurer qu'ils disposaient d'un mandat de leur employeur..
Le 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement de 4 743 000 € imposé par l'URSSAF à une entreprise. Cette décision s'appuie sur un défaut de mandat des salariés ayant transmis les documents demandés lors d'un contrôle. L'URSSAF, service public chargé de la collecte des cotisations sociales en France, avait mené une inspection sans vérifier l'autorisation légale des personnes sollicitées. Cette annulation totale du redressement illustre l'importance des règles de procédure dans les contrôles administratifs.
Lors d'un contrôle de cotisations, un inspecteur de l'URSSAF s'est directement adressé à trois salariées des services ressources humaines, paie et comptabilité pour obtenir des documents. Ces employées ont transmis les pièces demandées sans disposer d'un mandat écrit de leur employeur. De plus, la direction de l'entreprise n'a pas été informée de ces échanges par messagerie électronique. L'URSSAF a tenté de justifier cette procédure en invoquant un mandat tacite, c'est-à-dire une autorisation implicite découlant des actes des salariés.
Le Tribunal a rejeté l'argument du mandat tacite avancé par l'URSSAF. Pour qu'un contrôle soit valable, l'inspecteur doit s'adresser uniquement à des interlocuteurs explicitement habilités par leur employeur. Cette règle vise à garantir la transparence et la légalité des procédures de contrôle. Le mandat tacite, qui suppose une autorisation implicite, n'est pas reconnu par la jurisprudence. Cette décision rappelle que les règles de procédure administrative doivent être strictement respectées, même dans un cadre de contrôle social.
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence établie de longue date, selon laquelle un contrôle administratif est nul si les documents sont obtenus sans mandat valide. Pourtant, cette règle reste méconnue ou mal appliquée par certains inspecteurs. Le Tribunal judiciaire de Lille rappelle ainsi que la jurisprudence, ensemble des décisions de justice constituant une source du droit, doit être respectée pour garantir la sécurité juridique des entreprises. Cette annulation de redressement de près de 5 millions d'euros illustre l'importance de cette jurisprudence dans la pratique.
En raison du défaut de mandat, le Tribunal a prononcé la nullité totale du contrôle et du redressement qui en découlait. Cette sanction signifie que l'ensemble de la procédure est considéré comme inexistant sur le plan juridique. L'entreprise n'est donc pas tenue de payer les 4 743 000 € initialement réclamés. Cette décision souligne l'importance de respecter les règles de procédure dans les contrôles administratifs, sous peine de voir les redressements annulés. Elle rappelle aussi que les salariés ne peuvent agir au nom de leur employeur sans une autorisation écrite et explicite.
