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Contrôle URSSAF : près de 5 millions d'euros de redressement annulés pour défaut de mandat

LégiSocial· 21 juillet 2026

4 743 000 euros, c'est le montant du redressement intégralement annulé par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement rendu le 5 mai 2026. La raison : L'inspecteur de l'URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l'entreprise contrôlée sans s'assurer qu'ils disposaient d'un mandat de leur employeur.

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