Contrôle URSSAF : près de 5 millions d'euros de redressement annulés pour défaut de mandat
4 743 000 euros, c'est le montant du redressement intégralement annulé par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement rendu le 5 mai 2026. La raison : L'inspecteur de l'URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l'entreprise contrôlée sans s'assurer qu'ils disposaient d'un mand…
Résumé
Redressement annulé
Le 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement de 4 743 000 € imposé par l'URSSAF à une entreprise.
Cette décision s'appuie sur un défaut de mandat des salariés ayant transmis les documents demandés lors d'un contrôle.
L'URSSAF, service public chargé de la collecte des cotisations sociales en France, avait mené une inspection sans vérifier l'autorisation légale des personnes sollicitées.
Cette annulation totale du redressement illustre l'importance des règles de procédure dans les contrôles administratifs.
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