Franchises médicales et participations forfaitaires : les plafonds passent à 70 €
À compter du 1er octobre 2026, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires passent chacun de 50 à 70 €, sans modification des montants unitaires. Le décret du 11 septembre 2026 prévoit également leur revalorisation annuelle selon l’inflation à partir de 2028..
À partir du 15 septembre 2026, les franchises médicales et les participations forfaitaires en France voient leurs plafonds maximaux augmenter à 70 € par an et par assuré. Ces dispositifs, mis en place pour limiter les dépenses de l'Assurance Maladie, concernent les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Une franchise médicale est une somme fixe que l'assuré doit payer pour certains soins, tandis qu'une participation forfaitaire s'applique à chaque consultation ou acte médical. Ces montants ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. L'objectif de cette hausse est de mieux répartir la charge financière entre les assurés et le système de santé, tout en maintenant un reste à charge raisonnable pour les patients.
Les franchises médicales sont des contributions fixes que les assurés doivent payer pour certains produits ou services de santé, comme les boîtes de médicaments (0,50 € par boîte), les actes paramédicaux (1 € par acte) ou les transports sanitaires (2 € par trajet). Ces frais ne sont pas remboursables par l'Assurance Maladie. Jusqu'à présent, le plafond annuel était de 50 €, mais il passe désormais à 70 €. Par exemple, si un patient achète 140 boîtes de médicaments dans l'année, il paiera 70 € de franchise (140 x 0,50 €), mais ne devra rien de plus même s'il dépasse ce seuil. Ces franchises visent à responsabiliser les assurés tout en limitant les abus.
Les participations forfaitaires s'appliquent à chaque consultation ou acte médical réalisé par un professionnel de santé. Elles s'élèvent à 1 € pour une consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste, 0,50 € pour un acte paramédical (comme une séance de kinésithérapie), et 4 € pour un transport sanitaire. Le plafond annuel était auparavant de 50 €, il est désormais fixé à 70 €. Ainsi, si un patient consulte 70 fois un médecin dans l'année, il paiera 70 € de participation forfaitaire, mais ne sera plus facturé au-delà. Ces montants, bien que modestes, contribuent à financer une partie du système de santé sans alourdir excessivement la charge pour les assurés.
Cette augmentation des plafonds à 70 € concerne tous les assurés sociaux en France, qu'ils soient salariés, indépendants ou retraités. Elle ne modifie pas le montant des franchises ou participations par acte ou consultation, mais relève simplement le seuil maximal annuel que les assurés devront payer. Par exemple, un patient qui consomme régulièrement des médicaments ou qui a besoin de nombreux actes médicaux verra son reste à charge légèrement augmenter, mais sans dépasser 70 € par an. L'objectif est d'équilibrer le financement de la santé entre l'État, les assurés et les professionnels, tout en évitant une hausse brutale des coûts pour les ménages.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre des réformes du système de santé français visant à maîtriser les dépenses tout en garantissant l'accès aux soins. Les franchises et participations forfaitaires existent depuis plusieurs années, mais leur plafond était resté inchangé depuis leur création. En le relevant à 70 €, les pouvoirs publics cherchent à adapter ces dispositifs à l'inflation et à l'évolution des pratiques médicales, sans pour autant alourdir la charge financière des assurés. Cette décision a été prise dans un contexte où le déficit de l'Assurance Maladie reste un enjeu majeur pour les finances publiques.
