CELEX:32018R1909R(02)

Le document CELEX:32018R1909R(02) est une corrigendum (correction officielle) du règlement (UE) 2018/1909 adopté par le Conseil de l’Union européenne le 4 décembre 2018. Ce texte initial modifiait le règlement (UE) n° 904/2010 afin d’améliorer l’échange d’informations entre États membres pour mieux contrôler l’application du régime de stocks à disposition du client. La correction publiée le 10 août 2026 dans le Journal officiel de l’Union européenne (JO L) porte sur des erreurs de rédaction ou de forme, sans modifier le fond des règles existantes. Le numéro ST/11460/2026/INIT identifie ce document de correction.

Le règlement (UE) 2018/1909 avait pour but principal de renforcer la coopération administrative entre les États membres de l’UE pour lutter contre la fraude à la TVA, notamment dans le cadre des stocks à disposition du client (biens détenus par un fournisseur pour un client, souvent dans un autre État membre). Avant cette modification, les échanges d’informations entre administrations fiscales étaient insuffisants pour détecter les abus. Le texte impose aux États de partager des données sur les mouvements de marchandises et les transactions transfrontalières, avec une attention particulière aux secteurs à risque comme le commerce électronique.

Ce règlement s’applique à l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux territoires d’outre-mer liés à ces États (comme la Guadeloupe ou la Réunion pour la France). Il concerne les entreprises établies dans l’UE qui détiennent des stocks pour des clients situés dans un autre État membre, ainsi que les plateformes de commerce en ligne opérant au sein du marché unique. Les règles visent à harmoniser les pratiques entre pays pour éviter les distorsions de concurrence et les pertes de recettes fiscales.

Pour améliorer la transparence, le règlement introduit des obligations de déclaration pour les entreprises détenant des stocks à l’étranger. Elles doivent fournir des informations détaillées sur les quantités, la localisation et la valeur des marchandises, ainsi que sur les transactions réalisées. Les administrations fiscales nationales sont tenues de partager ces données via un système centralisé, géré par la Commission européenne. Les États doivent également effectuer des contrôles croisés pour vérifier la cohérence des déclarations entre pays.

Le règlement (UE) 2018/1909 est entré en vigueur le 7 décembre 2018, date de sa publication au Journal officiel. Cependant, certaines dispositions, notamment celles liées à l’échange d’informations, ont été appliquées progressivement à partir de 2020. La correction publiée en 2026 (JO L 2026/90683) ne change pas les échéances initiales mais clarifie des aspects techniques pour faciliter la mise en œuvre par les États membres.

Plusieurs institutions jouent un rôle clé dans l’application de ce règlement. Le Conseil de l’UE, composé des ministres des États membres, a adopté le texte initial. La Commission européenne supervise sa mise en œuvre et gère les systèmes d’échange d’informations. Les administrations fiscales nationales (comme la DGFiP en France) sont chargées de collecter les données et de les transmettre aux autres pays. Enfin, les entreprises concernées doivent se conformer aux nouvelles obligations déclaratives.

Les entreprises détenant des stocks à l’étranger doivent désormais tenir une comptabilité plus détaillée et déclarer régulièrement leurs mouvements de marchandises. Cela implique des coûts supplémentaires pour la collecte et la transmission des données, ainsi que des risques en cas d’erreur ou d’omission. Cependant, le règlement vise aussi à simplifier les procédures pour les entreprises honnêtes en réduisant les contrôles inutiles grâce à une meilleure coopération entre États. Les plateformes de commerce en ligne sont particulièrement concernées, car elles gèrent souvent des stocks dispersés dans plusieurs pays.

En cas de non-respect des obligations, les entreprises s’exposent à des sanctions financières, dont le montant varie selon les États membres. Par exemple, en France, les pénalités peuvent atteindre jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires lié aux transactions non déclarées. Les administrations fiscales peuvent aussi procéder à des redressements ou à des audits approfondis. Le règlement renforce donc les risques pour les fraudeurs, tout en offrant des outils pour identifier les irrégularités plus rapidement.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude à la TVA dans l’UE, qui représente une perte estimée à 137 milliards d’euros par an pour les budgets nationaux. Le commerce électronique, en forte croissance (+25 % par an avant 2020), a accentué les risques de fraude transfrontalière. Le règlement (UE) 2018/1909 vise ainsi à combler les failles du système actuel en renforçant la coopération administrative et en modernisant les outils de contrôle.