Modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément
Modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément Santé Numérique.
Le 8 juillet 2026, un décret portant le numéro 2026-626 a été publié en France pour encadrer le renouvellement de l'agrément des sociétés spécialisées dans la téléconsultation médicale. Ce texte précise les règles à suivre pour obtenir ou conserver cette autorisation, qui permet à ces entreprises de proposer des consultations à distance entre patients et professionnels de santé. Le décret s'inscrit dans le cadre légal existant du Code de la sécurité sociale, notamment aux articles L. 161-37 (22°) et L. 162-1-7 (I), qui définissent déjà le cadre général de ces activités. L'objectif est de garantir la qualité et l'accessibilité des services de téléconsultation, tout en renforçant leur contrôle par les autorités sanitaires.
Le décret introduit un référentiel de bonnes pratiques professionnelles que les sociétés de téléconsultation doivent respecter pour obtenir ou renouveler leur agrément. Ce référentiel fixe des critères précis concernant la qualité des consultations à distance, comme la formation des professionnels, la protection des données médicales, ou encore l'accessibilité des services pour tous les patients, y compris les personnes en situation de handicap ou vivant dans des zones sous-dotées en médecins. Par exemple, les plateformes devront s'assurer que les patients peuvent accéder à une consultation dans un délai raisonnable, sans discrimination liée à leur localisation géographique ou à leur situation sociale. Le respect de ces règles sera vérifié lors des contrôles menés par les autorités compétentes.
Le décret détaille également l'organisation des comités médicaux au sein des sociétés de téléconsultation. Ces comités, composés de professionnels de santé, ont pour mission de superviser la qualité des consultations proposées, d'évaluer les pratiques des médecins intervenant sur la plateforme, et de veiller au respect des bonnes pratiques. Leur rôle inclut aussi la gestion des signalements émis par les patients ou les professionnels, ainsi que la mise en place de procédures d'amélioration continue. Par exemple, ces comités pourront organiser des audits internes ou recommander des formations complémentaires pour les médecins. Leur composition et leur fonctionnement sont encadrés par le décret, qui précise les modalités de leur création et de leur renouvellement.
Le texte prévoit des *modalités de suspension* de l'agrément des sociétés de téléconsultation en cas de non-respect des règles. Cette mesure peut être appliquée si une société ne respecte pas le référentiel de bonnes pratiques, si elle ne se conforme pas aux exigences légales, ou si elle met en danger la santé des patients. La suspension, qui peut être temporaire ou définitive, est décidée par les autorités sanitaires après une procédure contradictoire, permettant à la société concernée de présenter ses observations. Par exemple, une plateforme pourrait voir son agrément suspendu si elle ne protège pas correctement les données médicales de ses utilisateurs ou si elle propose des consultations sans respect des bonnes pratiques de diagnostic. Cette mesure vise à protéger les patients et à maintenir la confiance dans les services de téléconsultation.
