Modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément

Le 8 juillet 2026, un décret portant le numéro 2026-626 a été publié en France pour encadrer le renouvellement de l'agrément des sociétés spécialisées dans la téléconsultation médicale.

Ce texte précise les règles à suivre pour obtenir ou conserver cette autorisation, qui permet à ces entreprises de proposer des consultations à distance entre patients et professionnels de santé.

Le décret s'inscrit dans le cadre légal existant du Code de la sécurité sociale, notamment aux articles L.

161-37 (22°) et L.

162-1-7 (I), qui définissent déjà le cadre général de ces activités.

L'objectif est de garantir la qualité et l'accessibilité des services de téléconsultation, tout en renforçant leur contrôle par les autorités sanitaires.