Usure et comptes du défunt : adaptation des règles à partir du 20 novembre 2026
Usure et comptes du défunt : adaptation des règles à partir du 20 novembre 2026 Banque et finance Consommation Patrimoine.
À partir du 20 novembre 2026, un arrêté modifie les règles concernant les taux d’usure en France métropolitaine. Le seuil applicable aux prêts destinés à des travaux passe de 75 000 € à 100 000 €. Le taux d’usure représente le taux maximal légal que les banques peuvent appliquer pour un crédit, fixé pour protéger les emprunteurs contre des taux excessifs. Cette augmentation vise à élargir l’accès à des financements plus importants pour des projets de rénovation ou d’amélioration de l’habitat. Par ailleurs, les locations avec option d’achat (ou LOA) et les locations-ventes sont désormais incluses dans le calcul des taux d’usure. Ces dispositifs permettent à un locataire d’utiliser un bien (comme une voiture ou un logement) tout en ayant la possibilité de l’acheter plus tard, généralement via des mensualités. Leur intégration dans le calcul des taux d’usure signifie que les loyers correspondants seront désormais encadrés pour éviter des abus.
L’arrêté adapte également les règles concernant les sommes pouvant être prélevées ou versées sur les comptes d’une personne décédée, mais uniquement dans trois territoires français d’outre-mer : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Ces règles déterminent quelles transactions sont autorisées après un décès, par exemple le prélèvement de frais funéraires ou le versement de pensions. Les contrats en cours au 20 novembre 2026 resteront soumis aux anciennes règles, ce qui signifie que les changements ne s’appliqueront qu’aux nouveaux contrats signés à partir de cette date. Cette mesure vise à harmoniser progressivement les pratiques financières dans ces territoires avec celles de la métropole, tout en tenant compte de leurs spécificités locales. Aucune modification n’est prévue pour la France métropolitaine dans ce domaine.
