Télésurveillance médicale : actualisation des forfaits techniques et de la compensation versée par l’assurance maladie
Télésurveillance médicale : actualisation des forfaits techniques et de la compensation versée par l’assurance maladie Santé Protection sociale Numérique.
Un arrêté publié le 14 septembre 2026 par les autorités sanitaires françaises actualise les règles concernant la télésurveillance médicale. Cet arrêté s’appuie sur l’article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale, qui définit les modalités de prise en charge des actes médicaux par l’assurance maladie. Il précise également les conditions de compensation financière pour les professionnels de santé qui utilisent des outils numériques pour surveiller à distance l’état de santé de leurs patients. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une prise en charge anticipée numérique, une approche qui vise à anticiper les besoins de soins grâce à des technologies comme les objets connectés ou les plateformes de suivi médical en ligne. L’objectif est d’améliorer la qualité des soins tout en optimisant les coûts pour le système de santé.
L’arrêté fixe un montant forfaitaire pour les activités de télésurveillance médicale, c’est-à-dire une somme fixe versée aux professionnels de santé pour chaque patient suivi à distance. Ce montant est déterminé en fonction des actes réalisés et des technologies utilisées. Par exemple, un suivi continu de paramètres vitaux comme la tension artérielle ou la glycémie peut donner lieu à un forfait plus élevé qu’un suivi ponctuel. Ces forfaits sont inscrits sur une liste officielle prévue par la loi, ce qui garantit leur remboursement par l’assurance maladie. Cette revalorisation vise à encourager l’adoption de ces pratiques, encore peu répandues en France malgré leur potentiel pour désengorger les hôpitaux et améliorer le suivi des maladies chroniques.
En plus des forfaits techniques, l’arrêté définit une compensation financière pour les professionnels de santé qui pratiquent la télésurveillance. Cette compensation est prévue par l’article R. 162-117 du Code de la sécurité sociale, qui encadre les modalités de prise en charge anticipée numérique. Elle peut couvrir les coûts liés à l’acquisition ou à la maintenance des outils numériques, ainsi que le temps consacré à la surveillance et à l’analyse des données transmises par les patients. Le montant de cette compensation est ajusté en fonction de la complexité des actes et des technologies employées. L’objectif est de rendre ces pratiques plus attractives pour les médecins, infirmiers ou autres professionnels impliqués.
L’arrêté du 14 septembre 2026 s’appuie sur des textes législatifs existants pour encadrer strictement la télésurveillance médicale. Il précise notamment les conditions dans lesquelles cette pratique peut être remboursée par l’assurance maladie, en distinguant les situations où elle est utilisée en complément des soins traditionnels et celles où elle permet une prise en charge anticipée. Par exemple, un patient souffrant d’une maladie chronique comme le diabète ou l’insuffisance cardiaque pourrait bénéficier d’un suivi à distance pour éviter des hospitalisations inutiles. Ce cadre légal vise à garantir la sécurité des patients et la qualité des soins, tout en évitant les dérives comme la surconsommation de dispositifs médicaux connectés.
