RGPD et effectivité de l’encapacitation numérique

Un colloque scientifique intitulé RGPD et effectivité de l’encapacitation numérique est organisé les 3 et 4 décembre 2026 à Paris. Cet événement, prévu sur deux jours, rassemble des experts en droit et en sciences économiques pour discuter des droits des personnes concernées par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), un texte européen entré en vigueur en 2018. L’objectif est d’analyser l’effectivité, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète, des droits numériques garantis par ce règlement. Le colloque est co-organisé par l’Université de Limoges et l’Université Jean Moulin Lyon 3, sous la direction scientifique de Ludovic Pailler et Margot Musson. Une inscription obligatoire est requise via un formulaire en ligne ou un QR code présent sur l’affiche de l’événement.

La première journée du colloque, le 3 décembre 2026, est consacrée à la première partie intitulée Le contenu des droits de la personne concernée. Elle s’ouvre à 14h00 avec une allocution de Séverine Nadaud, Doyenne de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de l’Université de Limoges, et de Hélène Pauliat, Directrice de l’Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques. Yves Poullet, professeur émérite, introduit ensuite les débats. Deux tables rondes sont organisées : la première, présidée par Caroline Boyer-Capelle, aborde les droits servants comme le droit d’obtenir une copie des données personnelles ou le droit à une information sur les décisions automatisées. Ces droits sont dits serviteurs car ils visent à informer ou à faciliter l’exercice d’autres droits. La deuxième table ronde, présidée par Rym Fassi-Fihri, traite des droits autonomes tels que le droit à la rectification, à l’effacement ou à la portabilité des données.

Lors de la première table ronde, trois droits servants sont analysés en détail. Thibault Douville aborde le droit d’obtenir une copie des données personnelles, un droit fondamental du RGPD qui permet aux individus de récupérer leurs informations traitées par une organisation. Emmanuel Netter traite du droit à une information sur la logique sous-jacente des prises de décision automatisées, c’est-à-dire l’obligation pour les entreprises d’expliquer comment un algorithme prend des décisions (comme un refus de crédit ou une recommandation personnalisée). Enfin, Liane Huttner examine la conditionnalité du droit à l’information, précisant les cas où ce droit peut être limité, par exemple pour des raisons de sécurité nationale. Ces droits visent à renforcer la transparence et le contrôle des individus sur leurs données.

La deuxième table ronde de la première journée porte sur les droits autonomes, c’est-à-dire des droits que les individus peuvent exercer de manière indépendante pour protéger leur vie privée. Claire Brunerie explique la notion d’exactitude dans le droit de rectification, qui permet de corriger des données erronées détenues par une organisation. Ludovic Pailler présente le droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli, qui permet de demander la suppression de données personnelles dans certaines conditions (par exemple, si elles ne sont plus nécessaires au traitement). Enfin, Marylou Le Roy analyse l’effectivité du droit à la portabilité, qui autorise les individus à récupérer leurs données dans un format structuré pour les transférer à un autre service. Ces droits renforcent l’autonomie des personnes sur leurs informations.

La seconde journée, le 4 décembre 2026, est dédiée à la deuxième partie intitulée Le régime des droits de la personne concernée. Elle s’ouvre à 8h30 avec un accueil des participants. La première table ronde, présidée par Rudy Laher, examine les conditions d’exercice des droits. Vincent Giovannini aborde la subsidiarité des voies de recours, c’est-à-dire la priorité donnée aux solutions internes avant de saisir une autorité ou un tribunal. Jessica Eynard traite du fardeau probatoire, qui désigne la charge de la preuve dans les litiges liés au RGPD. Fabien Marchadier et Omar Kafi Cherrat analysent respectivement l’exercice des droits par les majeurs protégés et par un tiers (comme un représentant légal).

La dernière table ronde de ce colloque, présidée par Elléa Ripoche, explore les limites à l’exercice des droits garantis par le RGPD. Margot Musson présente les limites substantielles, comme l’impossibilité d’exercer un droit si cela porte atteinte à un autre droit fondamental (par exemple, la liberté d’expression). Romain Perray analyse les limites temporelles, qui définissent des délais pour exercer un droit (par exemple, 30 jours pour répondre à une demande de rectification). Enfin, Jòan Gondolo examine les limites spatiales, comme l’application du RGPD en dehors de l’Union européenne. Ces limites visent à concilier la protection des données avec d’autres intérêts légitimes. Le colloque se clôture à 12h30 avec des propos conclusifs de Jean-Pierre Marguénaud, professeur émérite.