Haro sur le « gouvernement des juges » : ces menaces que les politiques font peser sur le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français fait l'objet de critiques de plus en plus vives de la part de responsables politiques. Marine Le Pen, candidate à la présidentielle, a même exigé la démission de son président, Richard Ferrand, après une décision de censure rendue en août 2026. Cette décision concernait l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, jugée contraire à la Constitution. L'idée sous-jacente est que les juges, nommés par le pouvoir politique, n'auraient pas la légitimité pour contester les lois votées par les députés, élus par les citoyens. Cette critique repose sur le principe selon lequel le Conseil constitutionnel ne devrait contrôler que la forme des lois, et non leur fond, notamment en matière de droits et libertés fondamentaux.

Le rôle du Conseil constitutionnel est encadré par la Constitution française, notamment par les articles 61 et 62. L'article 61 permet de déférer une loi au Conseil pour vérifier sa conformité à la Constitution. Si la loi est jugée inconstitutionnelle, l'article 62 précise qu'elle ne peut être promulguée ni appliquée. Ce contrôle vise à garantir que les lois respectent les principes fondamentaux du pays. Par exemple, en 2025, la première loi Duplomb sur les néonicotinoïdes a été partiellement censurée car elle ne précisait pas suffisamment les cas de dérogation, ce qui a conduit à une nouvelle version validée en 2026. Le Conseil ne censure donc généralement qu'une partie des lois, souvent mal rédigées.

En 1971, le Conseil constitutionnel a élargi son rôle en intégrant le préambule de la Constitution dans son contrôle. Cela signifie qu'il ne vérifie plus seulement la conformité des lois aux articles de la Constitution, mais aussi à son préambule, qui renvoie à des textes comme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946. Cette décision, prise contre une loi sur les associations, a donné naissance au bloc de constitutionnalité. Elle a permis de protéger des droits fondamentaux comme la liberté d'association, reconnue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Cette extension a été validée par le pouvoir politique, notamment via des révisions constitutionnelles en 1974, 2004 et 2008.

Certains responsables politiques, comme Éric Zemmour ou Bruno Retailleau, critiquent cette extension du rôle du Conseil, la qualifiant de coup d'État de droit ou de gouvernement des juges. Ils estiment que les juges ne devraient pas interpréter les droits et libertés fondamentaux, mais se limiter à des questions de procédure. Par exemple, Bruno Retailleau, candidat à la présidentielle, affirme que les lois ne devraient pas être vidées de leur substance par les juges. Ces critiques ignorent que le Conseil n'a pas agi seul : ses décisions ont été validées et renforcées par des révisions constitutionnelles successives, comme celle de 1974 qui a élargi le droit de saisine du Conseil à 60 députés ou sénateurs.

Plusieurs propositions visent à limiter le rôle du Conseil constitutionnel. Le Rassemblement national (RN) a déposé en 2019 une proposition de loi constitutionnelle pour exclure les droits et libertés du bloc de constitutionnalité, en se limitant aux seuls articles de la Constitution. Si cette proposition était adoptée, elle anéantirait des avancées majeures comme la charte de l'environnement (2004) ou la question prioritaire de constitutionnalité (QPC, 2008), qui permettent aux citoyens de contester une loi devant le Conseil. Marine Le Pen a aussi demandé la démission de Richard Ferrand, président du Conseil, après ses déclarations rappelant que seule la procédure de révision constitutionnelle (article 89) est valable pour modifier la Constitution.

Le pouvoir politique conserve toujours le dernier mot face au Conseil constitutionnel. En 1993, après la censure de la loi Pasqua sur l'immigration, le Parlement a utilisé l'article 89 de la Constitution pour insérer un nouvel article (53-1) et contourner la décision du Conseil. Cet article a permis de concilier le droit d'asile, protégé par le préambule de 1946, et la répartition des demandes d'asile entre États européens. Cette procédure montre que le pouvoir constituant peut, si nécessaire, modifier la Constitution pour répondre à une décision du Conseil. Bruno Retailleau propose donc une réforme déjà prévue par l'article 89, sans remettre en cause le rôle du Conseil.