Régularisation spontanée de cotisations et mise en demeure de l'URSSAF : quand l'employeur se retrouve sanctionné sans procédure contradictoire
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur..
En janvier 2019, une société française a déclaré spontanément à l'URSSAF Midi-Pyrénées une régularisation créditrice de 500 000 euros sur des cotisations sociales versées en trop pour le mois de novembre 2016. Cette régularisation correspond à une correction effectuée par l'employeur lui-même, qui a identifié une erreur dans ses déclarations antérieures. L'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales en France. Une régularisation créditrice signifie que l'employeur a payé trop de cotisations par le passé et demande à récupérer cet excédent. La société espérait ainsi régulariser sa situation de manière proactive, mais sa démarche a déclenché une réaction inattendue de l'URSSAF.
Deux mois après la déclaration spontanée de la société, l'URSSAF a adressé une mise en demeure à l'employeur, réclamant un montant total de 526 000 euros, incluant les 500 000 euros de régularisation initiale ainsi que 26 000 euros de majorations de retard. Une mise en demeure est un acte administratif par lequel un organisme public (ici l'URSSAF) exige le paiement d'une somme due sous peine de sanctions. Le problème soulevé par la société réside dans le fait que cette mise en demeure a été envoyée sans qu'aucune procédure contradictoire ne soit engagée au préalable. Une procédure contradictoire est un principe fondamental du droit qui garantit à une personne ou une entreprise le droit d'être entendue et de pouvoir contester les accusations portées contre elle avant qu'une décision ne soit prise.
La société a contesté la mise en demeure de l'URSSAF en invoquant trois arguments principaux. Elle a d'abord saisi le tribunal judiciaire de Toulouse, qui a rejeté ses recours. Elle a ensuite fait appel de cette décision devant la cour d'appel, qui a également rejeté ses arguments. Enfin, elle a porté l'affaire devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, qui a rendu un arrêt le 13 mai 2026. La Cour de cassation est la juridiction suprême en matière de droit privé et veille à l'application uniforme de la loi. Dans cette affaire, la société a tenté de faire valoir que la procédure suivie par l'URSSAF était irrégulière, notamment en raison de l'absence de procédure contradictoire.
L'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026 a clarifié une règle importante : la mise en demeure et la vérification des déclarations sociales sont deux procédures distinctes. Cela signifie que l'URSSAF ne peut pas sanctionner un employeur en utilisant une mise en demeure sans avoir préalablement engagé une procédure de vérification contradictoire. Cette distinction est cruciale car elle protège les employeurs contre des sanctions arbitraires. La vérification des déclarations sociales implique que l'URSSAF doit d'abord examiner les documents et les informations fournies par l'employeur avant de pouvoir émettre une mise en demeure ou appliquer des sanctions.
Bien que cette décision ait été rendue en 2026, elle conserve une importance pratique durable pour les employeurs et les organismes de recouvrement. Elle rappelle que le principe de procédure contradictoire doit être respecté dans tous les cas où une sanction ou une réclamation financière est envisagée. Pour les employeurs, cela signifie qu'ils disposent d'un recours légal contre les mises en demeure abusives. Pour l'URSSAF, cela souligne l'importance de suivre scrupuleusement les procédures légales avant d'engager des actions coercitives. Cette décision renforce ainsi la sécurité juridique pour les entreprises tout en encadrant strictement les pouvoirs de l'administration.
