Régularisation spontanée de cotisations et mise en demeure de l'URSSAF : quand l'employeur se retrouve sanctionné sans procédure contradictoire
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur.
Résumé
Contexte de l'affaire
En janvier 2019, une société française a déclaré spontanément à l'URSSAF Midi-Pyrénées une régularisation créditrice de 500 000 euros sur des cotisations sociales versées en trop pour le mois de novembre 2016.
Cette régularisation correspond à une correction effectuée par l'employeur lui-même, qui a identifié une erreur dans ses déclarations antérieures.
L'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales en France.
Une régularisation créditrice signifie que l'employeur a payé trop de cotisations par le passé et demande à récupérer cet excédent.
La société espérait ainsi régulariser sa situation de manière proactive, mais sa démarche a déclenché une réaction inattendue de l'URSSAF.
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