Régularisation spontanée de cotisations et mise en demeure de l'URSSAF : quand l'employeur se retrouve sanctionné sans procédure contradictoire

Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur.