Pourquoi nous n’avons pas encore bien compris l’AI Act

L’AI Act (règlement européen sur l’intelligence artificielle) n’est pas une décision soudaine, mais le quatrième pilier d’une révolution technologique commencée en 1945. Le premier pilier fut l’ordinateur, comme l’ENIAC en 1945, utilisé pour des calculs militaires avant de se démocratiser. Le deuxième, vers 1970, a vu l’apparition des mini-ordinateurs, rendant l’informatique accessible aux entreprises et aux universités. Le troisième, autour de 1995, correspond à l’essor d’Internet et du Web, permettant l’accumulation massive de données personnelles, professionnelles et scientifiques. Le quatrième pilier, dont l’IA générative marque l’entrée en 2022, exploite ces données pour anticiper des solutions. L’AI Act s’inscrit dans cette logique d’évolution, et non de rupture, en encadrant les usages de l’IA selon une architecture pyramidale : interdiction des pratiques contraires à la dignité humaine, encadrement strict des systèmes à haut risque, transparence pour les contenus synthétiques, et liberté pour les autres usages.

L’élaboration de l’AI Act a duré quatre ans, de 2020 à 2024, avec un processus de consultation intense : centaines d’auditions, dialogues techniques avec les fournisseurs de modèles d’IA, échanges avec les gouvernements, industriels, académiciens, syndicats et ONG. Le texte a été adopté par le Parlement européen le 13 mars 2024 avec 523 voix pour, 46 contre et 49 abstentions, soit 85 % des suffrages exprimés, toutes tendances politiques confondues, y compris des députés du Rassemblement national. Il a ensuite été approuvé à l’unanimité par les 27 États membres le 21 mai 2024. Aucun texte de régulation technologique n’avait jusqu’alors obtenu un consensus aussi large dans une démocratie. L’objectif était de protéger les personnes contre les usages dangereux de l’IA (crédit, emploi, justice, soins) et de défendre les créateurs dont les œuvres alimentent les modèles d’IA.

Initialement, l’entrée en vigueur des obligations pour les systèmes à haut risque était prévue pour le 2 août 2026. Cependant, un ensemble d’amendements, appelé Digital Omnibus on AI, adopté le 29 juin 2026, a reporté ces obligations au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’annexe I. Ce report, obtenu sous la pression de lobbys américains et de certains dirigeants européens, est considéré comme une reculade. Pourtant, depuis le 2 août 2026, l’article 50 est entré en vigueur. Cet article vise à protéger l’espace informationnel contre la désinformation en imposant des règles de transparence pour les chatbots, deepfakes et contenus synthétiques. Cependant, il ne représente qu’une partie mineure de l’AI Act, dont le cœur concerne les interdictions absolues et l’encadrement des systèmes à haut risque.

L’article 50 de l’AI Act, entré en vigueur le 2 août 2026, impose des obligations de transparence pour les contenus générés par l’IA, comme le marquage automatique des textes ou l’identification des deepfakes. Cependant, cette mesure a des limites techniques : les outils de marquage peuvent être contournés, et des services de réécriture de texte permettent d’échapper à la détection. L’article reconnaît d’ailleurs cette faiblesse en incluant une exception éditoriale, soulignant que la responsabilité humaine et la déontologie professionnelle restent essentielles. Par exemple, les avocats, médecins ou journalistes relèvent de codes déontologiques stricts, où la machine n’est qu’un outil. L’AI Act n’a jamais été conçu pour remplacer ces règles, mais pour les compléter et garantir que l’IA soit utilisée de manière éthique et responsable.

Plusieurs critiques sont avancées contre l’AI Act, souvent portées par des lobbys ou des acteurs américains. Premièrement, l’accusation selon laquelle l’AI Act freinerait l’innovation européenne est jugée absurde, car le règlement n’est entré en vigueur que le 2 août 2026 et n’a donc pas pu influencer le développement des modèles d’IA entre 2020 et 2025. Deuxièmement, l’idée que l’Europe régule seule est contestée : les États-Unis n’ont pas de cadre fédéral contraignant, et la Chine applique des règles orientées vers le contrôle politique. Troisièmement, le rapport Draghi de septembre 2024, souvent cité pour critiquer l’AI Act, ne demande pas son abandon mais un investissement supplémentaire de 300 milliards d’euros par an. Enfin, l’argument selon lequel l’AI Act serait un RGPD bis, tuant les entreprises européennes, est démenti : le RGPD a au contraire imposé une norme mondiale et renforcé la protection des données, avec un marché de la conformité florissant.