Incident, images, sons : ce que les conducteurs de bus peuvent désormais filmer. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Cet article commente le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles, publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Un décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles a été publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Ce texte de 12 articles est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incident-images-sons-que-les-conducteurs-bus-peuvent-desormais-filmer,58243.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux