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Incident, images, sons : ce que les conducteurs de bus peuvent désormais filmer. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Village Justice· 13 juillet 2026

Cet article commente le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles, publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Un déc…

Résumé

Nouvelle expérimentation

Un décret publié le 10 juillet 2026 autorise, à titre expérimental, les conducteurs de bus et cars à utiliser des caméras individuelles pour filmer des incidents.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025, visant à renforcer la sûreté dans les transports.

L'expérimentation, prévue pour trois ans jusqu'au 28 juin 2028, concerne uniquement les services réguliers de transport public par autobus ou autocar.

Les caméras ne peuvent enregistrer que dans les véhicules et uniquement en cas d'incident ou de menace d'incident, défini comme tout événement affectant la sécurité des conducteurs, voyageurs ou véhicules.

Le déclenchement de l'enregistrement doit être signalé aux personnes filmées, sauf si la situation l'empêche.

Le ministère des transports doit informer le public sur l'utilisation de ces caméras.

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