Le Conseil d'État ordonne au gouvernement d'interdire la publicité pour les énergies fossiles
Cinq ans plus tard, le gouvernement a été sommé d'enfin agir. Dans une décision publiée le 2 octobre, le Conseil d'État a ordonné au Premier ministre Sébastien Lecornu de publier sous six mois le décret permettant l'application de l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles.
Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, a rendu le 22 mai 2024 une décision historique en ordonnant au gouvernement français d'interdire sous trois mois la publicité pour les énergies fossiles. Cette institution, composée de magistrats nommés pour leur expertise juridique, a statué en réponse à un recours porté par plusieurs associations environnementales, dont Notre Affaire à Tous et Les Amis de la Terre. La décision s'appuie sur le principe de précaution et la lutte contre le changement climatique, soulignant que la promotion de ces énergies contribue à l'aggravation de la crise écologique. Le Conseil d'État a rappelé que l'État a une obligation de protection de l'environnement, inscrite dans la Charte de l'environnement de 2004, intégrée à la Constitution française.
La décision du Conseil d'État cible spécifiquement la publicité pour les énergies fossiles, qui inclut le pétrole, le gaz naturel et le charbon. Ces énergies, dites fossiles car issues de la décomposition de matières organiques sur des millions d'années, sont les principales responsables des émissions de gaz à effet de serre (GES), comme le CO₂ (dioxyde de carbone). En France, leur promotion reste autorisée malgré les engagements climatiques du pays, notamment dans le cadre de l'Accord de Paris de 2015, qui vise à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Les associations plaignantes dénonçaient notamment les campagnes publicitaires pour des marques comme TotalEnergies ou des projets comme les forages en Guyane, estimant qu'elles freinaient la transition énergétique.
Le Conseil d'État a accordé un délai de trois mois au gouvernement pour se conformer à cette injonction. Passé ce délai, le gouvernement pourrait être poursuivi pour carence, c'est-à-dire pour non-respect d'une décision de justice. L'État devra donc adopter un décret ou une loi pour encadrer strictement, voire interdire, toute forme de publicité vantant les mérites des énergies fossiles. Cette mesure s'inscrit dans une logique de cohérence avec d'autres politiques publiques, comme la loi Climat et Résilience de 2021, qui vise à réduire l'empreinte carbone de la France. Le gouvernement devra également justifier des moyens mis en œuvre pour appliquer cette décision, sous peine de sanctions.
La décision a suscité des réactions contrastées. Les associations environnementales, comme *Notre Affaire à Tous*, ont salué une avancée majeure pour la justice climatique, estimant que cette interdiction était un outil concret pour accélérer la transition énergétique. À l'inverse, des acteurs économiques, notamment dans le secteur des énergies fossiles, pourraient contester cette mesure au nom de la liberté d'expression ou de la compétitivité industrielle. Le gouvernement, dirigé par Élisabeth Borne à l'époque des faits, n'a pas encore réagi officiellement, mais cette décision pourrait relancer le débat sur le rôle de l'État dans la régulation des activités polluantes. Elle intervient dans un contexte où la France peine à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, avec un retard estimé à **10 %** pour 2030 selon les projections officielles.
