Le Canada n’a pas d’obligation légale quant au sort de Léon Mugesera au Rwanda

Le 25 août 2026, la Cour fédérale du Canada a rendu un jugement de 40 pages rejetant le recours de Léon Mugesera. Ce dernier, ancien résident de Québec condamné à perpétuité au Rwanda pour incitation au génocide et crimes contre l'humanité, contestait son renvoi du Canada en 2012. La Cour a statué que le sort de Mugesera n'était pas juridiquement lié aux démarches diplomatiques canadiennes ayant mené à son expulsion. Le juge Denis Gascon a précisé que les assurances diplomatiques obtenues par le Canada auprès du Rwanda avant le renvoi de Mugesera n'avaient pas de valeur juridique contraignante pour le Canada. Cette décision marque la fin des recours juridiques possibles au Canada pour Mugesera.

Léon Mugesera affirme que ses droits fondamentaux ont été violés au Rwanda, notamment son droit à une défense pleine et entière ainsi que son interdiction d'être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. En novembre 2020, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a confirmé ces violations en concluant que le Rwanda avait bafoué plusieurs droits de Mugesera. Ses avocats soulignent également que le Canada n'a pas attendu la conclusion d'un examen mené par le Comité contre la torture des Nations unies avant de procéder au renvoi de Mugesera en 2012. Ce comité avait pourtant demandé du temps pour traiter la requête de Mugesera.

Avant le renvoi de Léon Mugesera en 2012, le Canada avait obtenu des assurances diplomatiques du Rwanda garantissant que les droits fondamentaux de Mugesera seraient respectés, qu'il ne subirait pas de torture et qu'il bénéficierait d'un procès équitable. Les avocats de Mugesera ont argumenté que ces assurances créaient des obligations implicites pour le Canada envers leur client, obligations qui devaient se poursuivre même après son départ du territoire canadien. Cependant, le juge Denis Gascon a rappelé que ces assurances relèvent d'une démarche politique et non juridique. Selon la Cour, le Canada n'est donc pas juridiquement tenu de garantir le respect de ces engagements une fois Mugesera renvoyé.

Me Philippe Larochelle, avocat représentant Léon Mugesera, a critiqué vivement la décision de la Cour fédérale. Il a déclaré que le Canada se désintéresse du sort de son client et ignore les assurances diplomatiques données, illustrant selon lui un mépris total des droits de Mugesera par les autorités canadiennes. Me Larochelle, qui a également travaillé à la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a comparé cette situation aux critiques des États-Unis envers les tribunaux internationaux, suggérant que le droit international perd de sa force. Il a ajouté que Mugesera ne pourra pas faire appel de cette décision en raison de ses moyens financiers limités.