Le Canada n’a pas d’obligation légale quant au sort de Léon Mugesera au Rwanda

Le 25 août 2026, la Cour fédérale du Canada a rendu un jugement de 40 pages rejetant le recours de Léon Mugesera.

Ce dernier, ancien résident de Québec condamné à perpétuité au Rwanda pour incitation au génocide et crimes contre l'humanité, contestait son renvoi du Canada en 2012.

La Cour a statué que le sort de Mugesera n'était pas juridiquement lié aux démarches diplomatiques canadiennes ayant mené à son expulsion.

Le juge Denis Gascon a précisé que les assurances diplomatiques obtenues par le Canada auprès du Rwanda avant le renvoi de Mugesera n'avaient pas de valeur juridique contraignante pour le Canada.

Cette décision marque la fin des recours juridiques possibles au Canada pour Mugesera.