CELEX:32026D1816: Décision d’exécution (PESC) 2026/1816 du Conseil du 23 juillet 2026 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélor
Le 23 juillet 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la *décision d’exécution (PESC) 2026/1816*, qui met en œuvre une mesure restrictive déjà existante, la *décision 2012/642/PESC*. Cette dernière vise à sanctionner la Biélorussie en raison de sa situation politique interne et de son implication dans l'agression russe contre l'Ukraine. La décision 2026/1816 s'appuie sur l'article 31(2) du *Traité sur l'Union européenne* et modifie deux annexes de la décision de 2012. Elle entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne*, sauf pour certaines mesures concernant l'annexe II, qui prennent effet le lendemain. Cette décision est signée par le président du Conseil, T. Byrne, à Bruxelles.
Le 23 juillet 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision d’exécution (PESC) 2026/1816, qui met en œuvre une mesure restrictive déjà existante, la décision 2012/642/PESC. Cette dernière vise à sanctionner la Biélorussie en raison de sa situation politique interne et de son implication dans l'agression russe contre l'Ukraine. La décision 2026/1816 s'appuie sur l'article 31(2) du Traité sur l'Union européenne et modifie deux annexes de la décision de 2012. Elle entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, sauf pour certaines mesures concernant l'annexe II, qui prennent effet le lendemain. Cette décision est signée par le président du Conseil, T. Byrne, à Bruxelles.
Les mesures restrictives de l’UE contre la Biélorussie ont été instaurées en 2012 pour répondre à la répression politique dans le pays et à son soutien à la Russie dans le conflit ukrainien. La décision 2026/1816 renforce ces sanctions en ajoutant deux nouvelles entités à l’annexe I, qui liste les personnes et organisations soumises à des restrictions financières et commerciales. Parmi elles figure European Trading Company LLC (ETK), une société russe contrôlée indirectement par l’État biélorusse via la Belarusian Oil Company (BNK), elle-même détenue par trois entreprises pétrolières d’État biélorusses. L’ETK est accusée de soutenir le régime de Loukachenko en exportant des produits pétroliers. Une autre entité ajoutée est OJSC Mozyr Oil Refinery, l’une des deux raffineries de pétrole de Biélorussie, également liée à l’État et à des entreprises sous sanctions.
L’annexe II de la décision 2012/642/PESC est modifiée pour inclure quatre nouvelles entités soumises à des restrictions spécifiques concernant la vente, l’export ou le transfert de biens à double usage (civils et militaires) et de technologies pouvant renforcer le secteur militaire ou sécuritaire de la Biélorussie. Ces quatre entités sont CHIP AND DIP LLC, OJSC Rogachev Plant Diaprojector, DISPLAY DESIGN BUREAU JSC et CJSC « Hull Products Plant ». Leurs activités sont désormais limitées par l’UE, qui cherche ainsi à réduire la capacité du régime biélorusse à soutenir l’effort de guerre russe en Ukraine. Ces restrictions visent à affaiblir l’économie biélorusse, étroitement liée à la Russie.
La Biélorussie, dirigée par Alexandre Loukachenko depuis 1994, est accusée par l’UE de participer activement à l’agression russe contre l’Ukraine, notamment en permettant le passage de troupes et de matériel militaire sur son territoire. Depuis 2022, l’UE a progressivement durci ses sanctions contre Minsk, ciblant des secteurs clés comme l’énergie, la défense et les finances. Les entreprises ajoutées en 2026 sont choisies pour leur rôle dans l’économie d’État biélorusse, qui finance indirectement le conflit en Ukraine. Par exemple, Mozyr Oil Refinery produit une partie du pétrole raffiné en Biélorussie, tandis que European Trading Company facilite son export vers la Russie. Ces sanctions visent à isoler économiquement le régime et à limiter ses ressources.
Les sanctions de l’UE contre la Biélorussie fonctionnent en plusieurs étapes. D’abord, les entités ciblées sont inscrites dans des annexes spécifiques, comme l’*annexe I* pour les restrictions financières ou l’*annexe II* pour les contrôles sur les exportations de technologies sensibles. Ces mesures interdisent aux entreprises européennes de commercer avec ces entités, de leur fournir des services ou des financements. Par exemple, les banques européennes ne peuvent plus traiter de transactions pour *European Trading Company* ou *Mozyr Oil Refinery*. De plus, les États membres de l’UE doivent geler les avoirs de ces entités sur leur territoire. Ces restrictions s’appliquent à toutes les entreprises et individus basés dans l’UE, quel que soit leur pays d’origine.
