CELEX:32026D1816: Décision d’exécution (PESC) 2026/1816 du Conseil du 23 juillet 2026 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélor

Le 23 juillet 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision d’exécution (PESC) 2026/1816, qui met en œuvre une mesure restrictive déjà existante, la décision 2012/642/PESC.

Cette dernière vise à sanctionner la Biélorussie en raison de sa situation politique interne et de son implication dans l'agression russe contre l'Ukraine.

La décision 2026/1816 s'appuie sur l'article 31(2) du Traité sur l'Union européenne et modifie deux annexes de la décision de 2012.

Elle entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, sauf pour certaines mesures concernant l'annexe II, qui prennent effet le lendemain.

Cette décision est signée par le président du Conseil, T.

Byrne, à Bruxelles.