Les nouveaux droits de douane américains soulèvent des questions juridiques
On ignore s'ils pourraient résister à une contestation judiciaire..
Le président américain Donald Trump a imposé des droits de douane de 50 % sur 28 milliards de dollars d'importations canadiennes en s'appuyant sur une loi de 1930, l'article 338 de la loi douanière, aussi appelée loi Smoot-Hawley. Cette loi, adoptée pendant la Grande Dépression, avait pour but de protéger les agriculteurs et industriels américains en augmentant les taxes sur les produits importés. L'article 338 permet au président d'instaurer des droits de douane pouvant atteindre 50 % sur les importations en provenance de pays accusés de discriminer les entreprises américaines. Aucun président avant Trump n'avait utilisé cette disposition, qui était donc largement méconnue des juristes spécialisés en droit commercial. Cette décision a provoqué des mesures de rétorsion équivalentes du Canada et a aggravé les tensions entre les deux pays.
La loi Smoot-Hawley (ou loi douanière de 1930) est une loi américaine historique adoptée pendant la Grande Dépression, lorsque l'économie mondiale s'effondrait. Elle a augmenté les droits de douane sur des centaines de produits importés pour protéger les agriculteurs et industriels américains. Cette loi est tristement célèbre parmi les économistes et historiens, car elle est considérée comme ayant aggravé la Grande Dépression en paralysant le commerce mondial. L'article 338, intégré dans cette loi, donne au président le pouvoir d'imposer des droits de douane sans l'approbation du Congrès, une mesure exceptionnelle à l'époque. Jusqu'à l'arrivée de Trump, cette disposition était restée inutilisée et même oubliée.
Les nouveaux droits de douane imposés par Trump au Canada soulèvent des questions juridiques aux États-Unis. L'article 338 n'a jamais été testé devant les tribunaux, ce qui en fait une page blanche en droit commercial. Certains juristes estiment que cette loi pourrait être caduque, car elle a été rendue obsolète par des lois commerciales plus récentes, comme la Loi sur l'expansion du commerce de 1962 ou la Loi sur le commerce de 1974, qui encadrent strictement les pouvoirs du président en matière de droits de douane. D'autres experts soulignent que l'article 338 ne permet de taxer que les importations liées à une discrimination avérée contre les entreprises américaines, ce qui n'a pas été démontré dans le cas du Canada. Le Liberty Justice Center, un groupe de défense libertarien, cherche des entreprises prêtes à contester ces droits de douane devant les tribunaux.
Plusieurs experts juridiques remettent en cause la légalité des droits de douane basés sur l'article 338. Peter Harrell et Jennifer Hillman, par exemple, estiment que ces droits de douane doivent compenser un préjudice chiffré causé aux entreprises américaines par des pratiques commerciales discriminatoires. Or, l'administration Trump n'a pas démontré de préjudice spécifique lié aux importations canadiennes ciblées, comme les bâtons de hockey ou le ciment. De plus, les États-Unis avaient accepté le système canadien de gestion de l'offre pour les produits laitiers dans l'accord commercial nord-américain (ACEUM) négocié par Trump lui-même, ce qui rend leur accusation de discrimination peu cohérente. John Veroneau, ancien conseiller juridique du représentant américain au commerce, défend quant à lui la légalité de ces droits de douane, arguant que le Canada a réagi en instaurant ses propres droits de rétorsion, ce qui pourrait être interprété comme une discrimination.
Les droits de douane imposés par Trump au Canada s'inscrivent dans une stratégie plus large de guerre commerciale, où les États-Unis utilisent des mesures protectionnistes pour défendre leurs intérêts économiques. Le Canada a réagi en instaurant des droits de douane équivalents sur les importations américaines, exacerbant les tensions entre les deux pays. Ces mesures surviennent dans un contexte où les relations commerciales entre les États-Unis et le Canada étaient déjà tendues, notamment en raison de la gestion de l'offre canadienne, un système qui limite les importations de produits laitiers pour protéger les agriculteurs locaux. Les négociations commerciales entre les deux pays, interrompues le 21 août 2026, pourraient reprendre pour trouver un compromis et éviter une escalade des tensions.
Les droits de douane basés sur l'article 338 ne représentent que 5 % des importations canadiennes, ce qui limite le nombre d'entreprises touchées et donc les possibilités de contestation judiciaire. Le *Liberty Justice Center* tente de trouver des plaignants pour attaquer ces droits de douane devant les tribunaux, mais les entreprises hésitent en raison des difficultés juridiques et des coûts associés. Une issue possible serait un accord entre les États-Unis et le Canada pour mettre fin à cette impasse commerciale. Si aucun compromis n'est trouvé, les tribunaux américains pourraient être appelés à trancher sur la légalité de ces droits de douane, une décision qui pourrait avoir des répercussions sur les futures politiques commerciales des États-Unis.
