L’aide médicale à mourir en voie d’être approuvée en France

Le Parlement français a adopté mercredi une proposition de loi autorisant pour la première fois l’aide médicale à mourir, après des années de débats intenses. Ce texte, soutenu par 291 députés contre 241 (et 29 abstentions), marque une réforme sociétale majeure sous la présidence d’Emmanuel Macron. L’Assemblée nationale, chambre basse du Parlement, a eu le dernier mot après trois rejets successifs du Sénat, la chambre haute. La France rejoint ainsi une dizaine de pays ayant légalisé cette pratique, comme la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada ou l’Uruguay. La loi permet désormais l’assistance au suicide ou l’euthanasie sous conditions strictes, une première dans l’histoire récente du pays. Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a salué un « grand texte pour notre République » et un droit « tant attendu par nos compatriotes ».

Emmanuel Macron a joué un rôle central dans l’aboutissement de cette réforme, qu’il avait promise en 2022. Pour concrétiser son engagement, il a lancé en 2022 une convention citoyenne composée de citoyens tirés au sort, qui s’est prononcée en février 2023 en faveur de l’aide active à mourir. Le chef de l’État a ensuite poussé un projet de loi gouvernemental, mais la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024 a interrompu le processus législatif. Le texte a finalement été repris par Olivier Falorni, député, qui a déposé la proposition de loi adoptée. Macron a souligné avoir agi « avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie », tout en remerciant les parlementaires pour leur débat constructif.

La nouvelle loi encadre strictement l’accès à l’aide médicale à mourir. Elle est réservée aux patients majeurs atteints d’une affection incurable engageant le pronostic vital, c’est-à-dire une maladie sans espoir de guérison et dont l’évolution est fatale. Le malade doit pouvoir exprimer sa volonté de manière libre et éclairée, sans pression extérieure. Un médecin évalue d’abord son admissibilité, puis une procédure collégiale (réunion d’experts) examine les critères avant que le médecin ne prenne seul la décision finale. Le patient peut renoncer à tout moment à sa demande. Si le malade est physiquement incapable d’administrer lui-même le produit létal, un médecin ou un infirmier peut le faire à sa place. Un délai de réflexion minimal de deux jours est imposé après l’accord des médecins.

Avant d’entrer en vigueur, le texte doit encore franchir deux étapes clés. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé que le gouvernement saisirait le Conseil constitutionnel, une institution chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution française. Cette saisine vise notamment à évaluer si des clauses comme le délai de réflexion de deux jours sont compatibles avec les principes de liberté individuelle et de dignité humaine. La décision des Sages, attendue vers le 15 août, pourrait entraîner des modifications du texte. Une fois validé, Emmanuel Macron pourra promulguer la loi, puis des décrets d’application seront rédigés pour préciser les modalités pratiques. Certains opposants espèrent que ces décrets permettront d’éviter toute dérive.