AMF : la notification des griefs validée par le Conseil constitutionnel, sous réserve du respect du droit au silence
AMF : la notification des griefs validée par le Conseil constitutionnel, sous réserve du respect du droit au silence Contentieux constitutionnel Banque et finance.
Le 11 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (QPC n° 2026-1213) publiée au Journal officiel (JO) qui valide les règles encadrant la notification des griefs par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette décision porte spécifiquement sur l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, un texte qui définit les procédures suivies par l’AMF lorsqu’elle suspecte des manquements dans le secteur bancaire ou financier. La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme permettant à tout justiciable de contester la conformité d’une loi à la Constitution française. Dans ce cas, le Conseil a estimé que ces dispositions respectent les principes constitutionnels, à une réserve près : le respect strict du droit au silence des personnes mises en cause.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est un organisme public indépendant chargé de réguler et de superviser les marchés financiers en France. Elle intervient notamment pour prévenir et sanctionner les pratiques abusives, comme les manipulations de cours ou les fraudes comptables. Lorsqu’elle identifie un manquement potentiel, l’AMF doit notifier les griefs aux personnes ou entreprises concernées. Cette notification est une étape clé du processus disciplinaire, car elle informe officiellement l’accusé des accusations portées contre lui et des sanctions envisagées. L’article L. 621-15 du code monétaire et financier encadre précisément cette procédure, en définissant les modalités de transmission des griefs et les droits des parties mises en cause. La décision du Conseil constitutionnel confirme la légalité de cette procédure, sous réserve du respect des droits de la défense.
Le droit au silence est un principe fondamental du droit français et européen, qui garantit à toute personne mise en cause dans une procédure judiciaire ou administrative le droit de ne pas s’auto-incriminer. Dans le cadre de la notification des griefs par l’AMF, ce droit implique que les personnes accusées ne peuvent être contraintes de fournir des éléments qui pourraient aggraver leur situation. La décision du Conseil constitutionnel du 11 juillet 2026 précise que l’article L. 621-15 est conforme à la Constitution, mais uniquement si cette procédure respecte strictement ce principe. Cela signifie que l’AMF ne peut pas exiger des accusés qu’ils produisent des preuves ou des déclarations contre eux-mêmes. Cette réserve souligne l’importance de l’équilibre entre la lutte contre les fraudes financières et la protection des droits individuels.
La décision QPC n° 2026-1213 du Conseil constitutionnel a une portée juridique majeure, car elle valide une procédure centrale dans le fonctionnement de l’AMF. En confirmant la conformité de l’article L. 621-15 à la Constitution, le Conseil renforce la légitimité des sanctions financières imposées par l’autorité de régulation. Cependant, la réserve concernant le droit au silence rappelle que toute procédure administrative ou judiciaire doit respecter les libertés individuelles. Cette décision s’inscrit dans un contexte où les régulateurs financiers, comme l’AMF, disposent de pouvoirs étendus pour lutter contre les fraudes, mais doivent le faire dans le respect des principes démocratiques. Elle s’applique à l’ensemble des procédures en cours ou futures liées à la notification des griefs par l’AMF.
