AMF : la notification des griefs validée par le Conseil constitutionnel, sous réserve du respect du droit au silence

Le 11 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (QPC n° 2026-1213) publiée au Journal officiel (JO) qui valide les règles encadrant la notification des griefs par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette décision porte spécifiquement sur l’article L.

621-15 du code monétaire et financier, un texte qui définit les procédures suivies par l’AMF lorsqu’elle suspecte des manquements dans le secteur bancaire ou financier.

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme permettant à tout justiciable de contester la conformité d’une loi à la Constitution française.

Dans ce cas, le Conseil a estimé que ces dispositions respectent les principes constitutionnels, à une réserve près : le respect strict du droit au silence des personnes mises en cause.