Pour la CJUE, le géoblocage peut être « efficace » même s’il est contournable via un VPN
La Cour de justice européenne a rendu son arrêt concernant un litige sur l’œuvre d’Anne Frank, qui est entrée dans le domaine public en Belgique mais pas aux Pays-Bas. Un géoblocage à la « pointe de la technologie » suffit à être dans les clous, même si des technologies comme un VPN permettent de le […].
Le 9 juillet 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt précisant les règles applicables lorsqu'une œuvre entre dans le domaine public dans un pays de l'UE, mais reste protégée dans un autre. Par exemple, certaines œuvres d'Anne Frank sont entrées dans le domaine public en Belgique, mais restent protégées aux Pays-Bas jusqu'en 2037. La CJUE a été saisie d'un litige opposant le Fonds Anne Frank, qui détient les droits aux Pays-Bas, à une fondation belge ayant publié une édition scientifique des manuscrits sur un site web accessible depuis la Belgique. La Cour suprême des Pays-Bas, qui devait trancher ce conflit, a demandé à la CJUE si le géoblocage mis en place pour bloquer l'accès depuis les Pays-Bas était suffisant au regard du droit européen.
Le géoblocage est une technologie qui restreint l'accès à un site web en fonction de la localisation géographique de l'internaute, déterminée par son adresse IP. Dans ce cas, le site www.annefrankmanuscripten.org affichait un message indiquant que l'accès était bloqué depuis les Pays-Bas et d'autres pays où les droits d'auteur n'étaient pas encore expirés. La CJUE a estimé que ce géoblocage pouvait être considéré comme efficace, même s'il est possible de le contourner en utilisant un VPN (Virtual Private Network), une technologie qui permet de masquer son adresse IP et de se connecter depuis un autre pays. La Cour a précisé que l'efficacité du géoblocage doit être évaluée au regard de l'état de l'art technologique, sans exiger une protection absolue.
La CJUE a également clarifié que les fournisseurs de VPN ne peuvent pas être tenus responsables de la contrefaçon d'une œuvre protégée par des droits d'auteur lorsque leurs services sont utilisés pour contourner un géoblocage. Selon la Cour, un VPN est un outil technique licite auquel les utilisateurs peuvent légitimement recourir. Ainsi, même si un internaute utilise un VPN pour accéder à une œuvre protégée dans son pays, le fournisseur de ce service ne peut pas être considéré comme ayant communiqué l'œuvre au public, une notion clé en droit d'auteur qui désigne l'acte de rendre une œuvre accessible à un large public.
Cet arrêt de la CJUE a des implications juridiques importantes pour les détenteurs de droits d'auteur dans l'UE. Il confirme que le géoblocage, s'il est mis en place à la *pointe de la technologie*, peut être considéré comme une mesure suffisante pour respecter le droit d'auteur, même s'il est techniquement contournable. Cela signifie que les organisations comme le Fonds Anne Frank ne sont pas obligées de déployer des systèmes de blocage infaillibles pour protéger leurs droits. En revanche, cette décision ne remet pas en cause les règles de base du droit d'auteur, qui varient selon les pays en fonction de la durée de protection des œuvres.
